Traduction de «une nature ontologique fondamentale selon » (Français → Anglais) :

Les sociétés civilisées, celles qui comprennent que la personne humaine repose sur une nature ontologique fondamentale selon laquelle il est préférable que les enfants des êtres humains soient élevés dans une famille stable constituée de deux parents hétérosexuels, savent que des privilèges spéciaux et des protections et des obligations légales spéciales doivent être accordées aux personnes qui contractent une obligation légale en s'engagent dans l'état très solennel du mariage.
Civilized societies, societies which understand there is a basic ontological nature of the human person which dictates that children of human beings are best raised in a stable two-parent heterosexual family, know that special privileges, special legal protections and special legal obligations must be accorded to those who enter the very solemn legal and contractual obligation of marriage.

Selon le juge Bastarache, la procédure des tribunaux judiciaires repose fondamentalement sur l'opposition bipolaire des parties et des intérêts, tandis que certains problèmes de nature politique exigent la prise en compte de nombreux intérêts, simultanément, de nature à assurer un équilibre entre les coûts et les bénéfices pour de nombreuses parties distinctes.
According to Mr. Justice Bastarache, while judicial procedure is premised on a bipolar opposition of parties and interests, some problems require the consideration of numerous interests simultaneously, to concurrently balance benefits and costs for many different parties.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

13. est convaincu du fait que la crédibilité du programme-cadre repose sur la qualité scientifique, et estime donc que l'excellence constitue le critère principal pour ce qui est du financement de la recherche; rappelle que la nature de l'excellence diffère selon le type de participant ou la nature même du projet de recherche et d'innovation (le critère d'excellence pour un établissement de recherche n'est pas le même que pour un chercheur ou pour une PME et diffère également selon qu'il s'agit de recherche fondamentale ou de recherche appliquée); souligne que l'amélioration technique, l'innovation, les projets pilotes et la création de marchés devraient être considérés comme des critères importants pour l'industrie et la recherche appliquée, le cas échéant;
13. Is convinced that the credibility of the Framework Programme is based on scientific quality, and therefore considers excellence the main criterion for research funding; recalls that the nature of excellence differs with the type of participant or the very nature of the research and innovation project (the excellence criterion for a research institution is not the same as for an individual researcher or for an SME, and also differs between fundamental and applied projects); stresses that technical improvement, innovation, pilot projects and market creation should be considered important criteria for industrial and applied research, where relevant;

Du fait de la nature même de l'organisation du sport, les structures sportives européennes sont fondamentalement moins développées que les structures nationales et internationales et le sport européen est organisé selon des structures continentales, et non au niveau de l'Union des 27.
Due to the very nature of organised sport, European sport structures are, as a rule, less well developed than sport structures at national and international levels. Moreover, European sport is generally organised according to continental structures, and not at EU-27 level.

(7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance pour autant que, selon la loi de cet État membre, cette nouvelle procédure soit admissible au regard de l'application verticale du principe "non bis in idem".
(7b) It seems appropriate to repeat, exceptionally and in particular at the request of the person sentenced, the procedure, as provided for in Article 4 of the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the outcome of the proceedings, in accordance with the criminal law and the criminal procedure of the Member State of the proceedings, provided that, according to the law of that Member State, such a fresh procedure would be competent by way of a vertical application of ne bis in idem.

M. Cavalluzzo: Cela s'est peut-être effectivement produit, mais selon moi lorsque vous augmentez les droits d'une minorité, vous augmentez aussi ceux d'autres minorités du fait que vous démontrez un respect de la nature fondamentale des droits des minorités.
Mr. Cavalluzzo: That may be, but my view is that when you increase the rights of a minority, you increase the rights of other minorities as well because you are showing a respect for the fundamental nature of minority rights.

Ce serait certainement illégal si le projet de loi était adopté sans consultation, sans aucun doute, en raison de la nature fondamentale des terres des réserves, selon la Constitution.
It certainly is an illegal act if it goes ahead without consultation, no question, because of the fundamental, constitutional nature of reserve lands.