Vertaling van "libertés civiles fondamentales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes de nos libertés fondamentales : introduction aux libertés civiles et à la démocratie
The fundamentals of our fundamental freedoms: a primer on civil liberties and democracy

liberté fondamentale [ liberté civile ]
fundamental freedom [ basic freedom ]

droits civiques [ liberté civile ]
civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]

Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]
Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]

Secrétariat de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Secretariat of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

American Civil Liberties Union | Union américaine pour les libertés civiles
American Civil Liberties Union | ACLU [Abbr.]

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

liberté civile
civil right

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le passé, les peuples autochtones ont été trop souvent spoliés de leurs terres et privés de libertés civiles fondamentales comme celle de la liberté de religion et le droit à utiliser leur langue.
Too often in our history the aboriginal peoples have been despoiled of land and denied even basic civil liberties such as freedom of religion and the use of their languages.

À son tour, la disposition sur les audiences d'investigation transforme nos tribunaux en outils d'enquête pour la GRC et le SCRS, ce qui est fondamentalement contraire à l'esprit du droit au silence et du droit de refuser de s'incriminer soi-même Ces deux dispositions augmentent le pouvoir de l'État de porter atteinte à des libertés civiles fondamentales.
The investigative hearing provision in turn transforms our courts into investigative tools of CSIS and the RCMP and is fundamentally inconsistent with the spirit of the right to silence, the right against self-incrimination. Both of these provisions expand the power and the authority of the state to encroach on basic civil liberties.

...a-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’analyse du gouvernement, les dispositions de la FATCA respectent-elles les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques auquel cas, quel ministère en a effectué l’évaluation; h) dans le but de discuter des incidences de la FATCA, qui au sein du gouvernement a rencontré (i) des banques canadiennes, (ii) d’autres institutions financières, (iii) des compagnies d’assurance; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçues au sujet de la FATCA, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le Canada a-t-il déjà étudié l’élaboration ou l’instauration d’un processus similaire à la FATCA dans le but d’accroître l’observation fiscale en ce qui touche les avoirs financiers étrangers et les comptes à l’étranger; k) qui sera le plus touché par la FATCA et des inquiétudes ont-elles été exprimées par des entités, comme, entre autres, (i) des groupes d’intérêt, (ii) des groupes d’intervenants, (iii) des fonds de couverture; l) la FATCA aura-t-elle des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt? ...
...nformation Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; (h) in order to discuss the implications of FATCA, who within the government has met with (i) Canadian banks, (ii) other financial institutions, (iii) insurance companies; (i) how many complaints has the CRA received regarding FATCA, (i) what are the main complaints, (ii) what has the CRA done concerning these complaints, (iii) what department at the CRA is in charge of dealing with complaints of this nature, (iv) will the CRA cut Full-Time Equivalents from that department or reduce its funding, (v) has the office of the Taxpayers’ Ombudsman looked into the matter; (j) has Canada ever studied the development or implementation of a process similar to FATCA to improve tax compliance involving foreign financial assets and offshore accounts; (k) who will be most affected by FATCA and have concerns been raised by entities such as, but not limited to, (i) interests groups, (ii) stakeholder groups, (iii) hedge funds; and (l) will FATCA affect different saving vehicles such as, but not limited to, (i) Registered Retirement Savings Plans, (ii) Registered Education Savings Plans, (iii) Registered Disability Savings Plans, (iv) Tax-Free Savings Accounts? ...

Bien sûr qu'il existe des responsabilités correspondantes, mais les libertés civiles fondamentales sont des libertés civiles fondamentales.
Of course there are corresponding responsibilities, but core civil liberties are core civil liberties.

demande à l'Union européenne de prendre des mesures pour que les libertés fondamentales, consacrées par l'article 1er de l'accord de coopération susmentionné, soient respectées et que les atteintes aux libertés civiles soient sanctionnées; demande aussi à l'Union de subordonner la poursuite de son aide financière à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge;
Calls on the European Union to take steps to ensure that fundamental freedoms, as enshrined in Article 1 of the above-mentioned Cooperation Agreement, are respected and that attacks on civil liberties have consequences; calls furthermore on the European Union to make continuation of its financial aid conditional upon an improvement in Cambodia’s human rights record;

C'est un débat qui concerne nos libertés civiles fondamentales et qui vise à un établir un juste équilibre entre ces libertés et la nécessité d'assurer la sécurité publique dans un monde devenu beaucoup plus menaçant qu'il ne l'était il y a un an à peine.
It is a debate that touches on our fundamental civil liberties and tries to strike a balance with that and the need for public safety in a world that has become much more threatening than it was merely a year ago.

La démocratie, le pluralisme ainsi que le respect des droits de l'homme, des libertés civiles, de l'État de droit et des normes fondamentales du travail sont autant de conditions préalables à la stabilité politique ainsi qu'à un développement socio-économique pacifique et durable.
Democracy, pluralism, respect for human rights, civil liberties, the rule of law and core labour standards are all essential prerequisites for political stability, as well as for peaceful and sustained social and economic development.

Figurent notamment au rang de ces priorités, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment la liberté de presse et d'expression, les droits des minorités et des enfants, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits syndicaux et les autres normes fondamentales du travail, ainsi que la lutte contre la torture et la prévention des mauvais traitements, l'appui au développement de la société civile et la coopération avec le tribunal pénal international.
These include strengthening democracy and the rule of law, the reform of the judiciary and the fight against corruption and organised crime; respect of human rights and fundamental freedoms, including freedom of media and expression, rights of minorities and children, gender equality, trade union rights and other core labour standards, and fight against the practice of torture and prevention of ill-treatment; support for the development of civil society; and co-operation with the International Criminal Court.

L'Union devrait contribuer au développement d'une société civile florissante afin de favoriser le respect de libertés fondamentales telles que la liberté d'expression et d'association.
The EU should contribute to the development of a flourishing civil society to promote basic liberties such as freedom of expression and association.

j) la promotion et la protection des libertés fondamentales telles que mentionnées dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment la liberté d'opinion, d'expression et de conscience, ainsi que le droit à la pratique de sa langue;
(j) promoting and protecting the fundamental freedoms mentioned in the International Covenant on Civil and Political Rights, in particular the freedom of opinion, expression and conscience, and the right to use one's own language;