Vertaling van "une motion parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle de motion parlementaire
model parliamentary motion

motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]
private Member's motion [ private member's motion ]

motion d'initiative parlementaire [ motion émanant des députés ]
private members motion

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seule mention de reconnaissance particulière du Québec s'est faite par une motion parlementaire en 1995, suite au référendum.
Special recognition was given to Quebec through a parliamentary motion in 1995, following the referendum.

À ce moment, on a parlé du peuple du Québec, mais cela a été fait par une motion parlementaire, qui n'est pas un acte juridique constitutif de droit mais une déclaration.
At that time, it talked about the people of Quebec, but this was accomplished by means of a parliamentary motion, which is simply a declaration, rather than being an actual legal instrument that establishes rights.

C'est ce que le NPD a compris durant les dernières années, et ce n'est pas vrai qu'une motion parlementaire peut se substituer à un projet de loi d'initiative parlementaire.
This is what the NDP has understood in recent years, and a parliamentary motion is no substitute for a private member's bill.

Les principes du respect du Protocole de Kyoto inscrits dans la motion du Bloc québécois aujourd'hui sont donc réitérés, et nous souhaitons qu'une majorité de la Chambre réitère cet appui maintes fois manifesté par les parlementaires, tant par la motion du Bloc québécois au mois de mai, tant par le projet de loi C-288 déposé par le député d'Honoré-Mercier et encore, cette semaine, par une motion parlementaire d'opposition réclamant le respect des objectifs du Protocole de Kyoto.
The principles of compliance with the Kyoto protocol that are included in the Bloc’s motion today are thus repeated, and we would like the majority of the House to repeat this support many times expressed by parliamentarians, in the Bloc Québécois motion in May, in Bill C-288 tabled by the hon. member for Honoré-Mercier, and again this week in an opposition motion calling for compliance with the Kyoto protocol.

Le rôle que jouent ses parlementaires, autant en comités par l'adoption de rapports, qu'en Chambre par l'adoption de motions parlementaires, n'a aucun impact sur la décision qu'est appelé à prendre le gouvernement.
The role of parliamentarians, in adopting reports in committee or passing motions in the House, has no impact on the decision the government must make.

Bruno Gollnisch (NI). - Si les parlementaires qui appartiennent à la coordination des droites européennes n’ont pas participé au vote sur la motion de censure, ce n’est pas par sympathie politique pour la Commission, c’est parce que la motion était mal présentée et mal fondée.
Bruno Gollnisch (NI) (FR) If those Members of the European Parliament who are members of the Coordination des Droites Européennes did not take part in the vote on the motion of censure, it was not because of political sympathy with the Commission but because the motion was ill presented and ill conceived.

Bruno Gollnisch (NI ). - Si les parlementaires qui appartiennent à la coordination des droites européennes n’ont pas participé au vote sur la motion de censure, ce n’est pas par sympathie politique pour la Commission, c’est parce que la motion était mal présentée et mal fondée.
Bruno Gollnisch (NI ) (FR) If those Members of the European Parliament who are members of the Coordination des Droites Européennes did not take part in the vote on the motion of censure, it was not because of political sympathy with the Commission but because the motion was ill presented and ill conceived.

Lors d'un débat parlementaire qui a eu lieu le 26 mars dernier en relation avec une motion de censure, le Premier ministre portugais a interprété la nomination d'un Portugais à un poste de Directeur général de la Commission comme une victoire diplomatique de son gouvernement et critiqué l'incapacité dont, à son avis, le gouvernement socialiste précédent avait fait preuve à cet égard.
During a parliamentary debate held on 26 March this year, in connection with a motion of censure, the Portuguese Prime Minister interpreted the appointment of a Portuguese as a director-general in the Commission as a diplomatic coup for his government and criticised the previous Socialist government’s alleged inability in this sphere.

- (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté.
– Mr President, I am sorry to rise again on a point of order but I do so to challenge the ruling you made earlier, not in the context of the debate but in the context of the Rules of this House. If there is an equality of votes and if the honourable Member did vote, even though her machine did not work, then the procedure in any parliamentary assembly is that amendment falls.

Une motion de censure peut être déposée à tout moment par un dixième des membres qui composent le Parlement européen, et le dépôt d'une telle motion n'est pas subordonné à la présentation du rapport d'une commission parlementaire.
Such a motion of censure can be tabled at any time by one tenth of the members of the European Parliament and does not depend on the submission of a report by a parliamentary committee.