Vertaling van "une mesure qui peut sembler justifiée " (Frans → Engels) :

6. Lorsqu’une mesure nationale est jugée justifiée et qu’il apparaît que le produit n’est pas conforme à la législation d’harmonisation de l’Union en raison de lacunes des normes harmonisées pertinentes, la Commission en informe l’organisation européenne de normalisation compétente et peut faire une demande appropriée au titre de l’article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.
6. Where a national measure is considered justified and the product is found not to be in compliance with Union harmonisation legislation because of shortcomings in the relevant harmonised standards, the Commission shall inform the relevant European standardisation organisation and may make an appropriate request pursuant to Article 11 of Regulation (EU) No 1025/2012.

La Commission peut est habilitée à adopter, au moyen d’actes d’exécution délégués , les mesures nécessaires et dûment justifiées pour résoudre, en cas d’urgence, des problèmes pratiques et spécifiques; ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires.
The Commission may adopt, by means of implementing delegated acts, measures which are both necessary and duly justified to resolve, in an emergency, practical and specific problems; such measures may derogate from certain parts of this Regulation, but only to the extent, and for such a period, as is strictly necessary.

La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires et dûment justifiées pour résoudre, en cas d’urgence, des problèmes pratiques et spécifiques ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires.
The Commission may adopt, by means of implementing acts, measures which are both necessary and duly justified to resolve, in an emergency, practical and specific problems; such measures may derogate from certain parts of this Regulation, but only to the extent, and for such a period, as is strictly necessary.

La Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, les mesures nécessaires et dûment justifiées pour résoudre, en cas d’urgence, des problèmes pratiques et spécifiques; ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires.
The Commission may adopt, by means of delegated acts, measures which are both necessary and duly justified to resolve, in an emergency, practical and specific problems; such measures may derogate from certain parts of this Regulation, but only to the extent, and for such a period, as is strictly necessary.

- (NL) Monsieur le Président, une mesure qui peut sembler justifiée pour des raisons de sécurité des transports et de lutte contre le terrorisme peut s’avérer, à d’autres points de vue, complètement injustifiable.
- (NL) Mr President, a measure which may seem justifiable for reasons of transport safety and terrorism is, from other points of view, anything but obvious.

Lorsqu’un État membre estime, en ce qui concerne un produit ou groupe de produits donné, qu’il y a lieu, pour protéger la santé et la sécurité et/ou assurer le respect des impératifs de santé publique conformément à l’article 36 du traité, d’interdire ou de restreindre leur mise à disposition ou de l’assortir de conditions particulières, il peut prendre toutes les mesures transitoires nécessaires et justifiées.
Where a Member State considers, in relation to a given product or group of products, that, in order to ensure protection of health and safety and/or to ensure that public health requirements are observed pursuant to Article 36 of the Treaty, the availability of such products should be prohibited, restricted or made subject to particular requirements, it may take any necessary and justified transitional measures.

Lorsqu'un État membre estime, en ce qui concerne un produit ou groupe de produits donné, qu'il y a lieu, pour protéger la santé et la sécurité et/ou assurer le respect des impératifs de santé publique, de retirer ces produits du marché ou d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des exigences spécifiques leur mise sur le marché et leur mise en service, il peut prendre toutes les mesures transitoires nécessaires et justifiées.
Where a Member State considers in relation to a given product or group of products that, in order to ensure protection of health and safety and/or to ensure that public health requirements are observed, such products should be withdrawn from the market, or their placing on the market and putting into service should be prohibited, restricted or subjected to particular requirements, it may take any necessary and justified transitional measures.

Lorsqu'un État membre estime, en ce qui concerne un produit ou groupe de produits donné, qu'il y a lieu, pour assurer la protection de la santé et de la sécurité et/ou pour assurer le respect des impératifs de santé publique, de retirer ces produits du marché ou d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des exigences particulières leur mise sur le marché et leur mise en service, il peut prendre toutes les mesures transitoires nécessaires et justifiées.
Where a Member State considers, in relation to a given product or group of products, that, in order to ensure protection of health and safety and/or to ensure that public health requirements are observed, such products should be withdrawn from the market, or their placing on the market and putting into service should be prohibited, restricted or subjected to particular requirements, it may take any necessary and justified transitional measures.

Bien que dans ce cas précis, la décision du Parlement puisse sembler justifiée - et nous devons également tenir compte du fait que les mesures destinées à restreindre la liberté de M. Pannella ont été levées entre-temps -, nous ne devons en aucun cas l’interpréter comme un précédent, si une affaire similaire devait survenir à l’avenir.
Although in this case Parliament’s decision might appear to be justified – and we must also consider that the measures to restrict Mr Pannella’s freedom have meanwhile been dropped – we must not in any way interpret this as a precedent, should a similar case arise in the future.

Si une action dans le secteur des transports routiers peut sembler de prime abord plus coûteuse qu'une intervention dans d'autres secteurs, plusieurs études montrent que des mesures visant à renforcer l'efficacité dans le secteur des transports peuvent se révéler plus rentables que des mesures dans d'autres secteurs, si l'on prend en considération des mesures visant à modifier le comportement des consommateurs[11].
While at first glance action in the road transport sector can appear more expensive than in other sectors, several studies conclude that efficiency measures in the transport sector can be more cost effective than some measures in other sectors, if measures altering behaviour of consumers are taken into account[11].