Vertaling van "parlement puisse sembler " (Frans → Engels) :

Je crois que le Parlement a déjà inclus pas moins de 19 articles dans diverses lois du Canada pour protéger les droits autochtones enchâssés dans notre nouvelle Constitution canadienne en précisant dans la législation fédérale que, bien qu'une loi puisse sembler empiéter dans une certaine mesure sur les droits autochtones en vertu de la Constitution, les droits ancestraux et issus des traités reconnus dans la Loi constitutionnelle sont préservés et respectés.
Parliament has now devised, I understand, no fewer than 19 clauses, in various Statutes of Canada, that have sought to protect the Aboriginal rights enshrined in our new Canadian Constitution by inserting clauses in federal legislation that specifically state that, notwithstanding legislation that might appear to infringe, to one degree or another, on Aboriginal rights in the Constitution, the Aboriginal and treaty rights recognized in the Constitution Act are preserved and respected.

Bien que tout ceci puisse sembler, à première vue, revenir à un simple exercice de lancement d'une nouvelle image de marque pour le programme "Mieux légiférer", il convient de se réjouir de la plus grande priorité politique accordée à ces questions, et le Parlement ainsi que les autres institutions européennes et les États membres doivent maintenant jouer leur rôle afin d'assurer le maintien de la dynamique ainsi gagnée et le redoublement des activités dans tous les secteurs concernés.
While all of this could be described, on its face, as a mere rebranding of the existing better regulation agenda, the placing of these issues higher up on the agenda must nevertheless be welcomed, and Parliament, together with the other European institutions and the Member States, must now do its part to ensure that the momentum thus gained is upheld and that activities are stepped up in all relevant areas.

Bien que dans ce cas précis, la décision du Parlement puisse sembler justifiée - et nous devons également tenir compte du fait que les mesures destinées à restreindre la liberté de M. Pannella ont été levées entre-temps -, nous ne devons en aucun cas l’interpréter comme un précédent, si une affaire similaire devait survenir à l’avenir.
Although in this case Parliament’s decision might appear to be justified – and we must also consider that the measures to restrict Mr Pannella’s freedom have meanwhile been dropped – we must not in any way interpret this as a precedent, should a similar case arise in the future.

Bien qu'il puisse sembler curieux de s'attarder à ces aspects du projet de loi C-10, qui peuvent paraître de peu d'importance parce qu'ils proposent d'abroger des dispositions législatives qui ne se sont jamais vraiment appliquées, j'espère que les députés reconnaîtront que la clarté est nécessaire et que les mesures prises par le Parlement doivent refléter l'évolution de notre politique et du droit.
While it may seem odd to dwell on these aspects of Bill C-10 that may seem of little consequence because they seek to repeal provisions that were never really part of our operating law, I hope members will agree that clarity is necessary and that our parliamentary record should reflect how and why our policy and law have evolved.

Si important que puisse sembler l'objectif du Parlement, si l'État n'a pas démontré que les moyens qu'il utilise pour atteindre son objectif sont raisonnables et proportionnels à la violation des droits, la loi doit alors par nécessité être déclarée non valide.
No matter how important Parliament's goal may seem, if the state has not demonstrated that the means by which it seeks to achieve its goal are reasonable and proportionate to the infringement of rights, then the law must perforce fail.

Si important que puisse sembler l'objectif du Parlement, si l'État n'a pas démontré que les moyens qu'il utilise pour atteindre son objectif sont raisonnables et proportionnels à la violation des droits, la loi doit alors par nécessité être déclarée non valide.
No matter how important Parliament’s goal may seem, if the state has not demonstrated that the means by which it seeks to achieve its goal are reasonable and proportionate to the infringement of rights, then the law must perforce fail.