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Vertaling van "une mesure indépendante de résolution devraient expliquer " (Frans → Engels) :

Les autorités de résolution nationales qui sont en désaccord avec ce dispositif ou qui décident de prendre une mesure indépendante de résolution devraient expliquer les raisons de leur désaccord et notifier ces raisons ainsi que les détails de toute mesure indépendante de résolution qu’elles entendent prendre à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution couvertes par le dispositif de résolution du groupe.

National resolution authorities that disagree with the scheme or decide to take independent resolution action should explain the reasons for their disagreement and notify those reasons, together with details of any independent resolution action they intend to take, to the group-level resolution authority and other resolution authorities covered by the group resolution scheme.


Les autorités nationales de résolution qui sont en désaccord avec ce dispositif ou qui décident de prendre une mesure indépendante de résolution devraient expliquer les raisons de leur désaccord et notifier ces raisons ainsi que les détails de toute mesure indépendante de résolution qu'elles entendent prendre à l'autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution couvertes par le dispositif de résolution du groupe .

National resolution authorities that disagree with the scheme or decide to take independent resolution action should explain the reasons for their disagreement and notify those reasons, together with details of any independent resolution action they intend to take, to the group-level resolution authority and other resolution authorities covered by the group resolution scheme.


qu’il est nécessaire de prendre une mesure indépendante de résolution au titre de l’article 96 vis-à-vis d’une succursale de l’Union pour réaliser un ou plusieurs des objectifs de la résolution;

that independent resolution action under Article 96 in relation to a Union branch is necessary to achieve one or more of the resolution objectives;


(b) il est nécessaire de prendre une mesure indépendante de résolution au titre de l’article 87 à l'égard d’une succursale située dans un État membre pour réaliser un ou plusieurs des objectifs de la résolution;

(b) that independent resolution action under Article 87 in relation to a domestic branch is necessary to achieve one or more of the resolution objectives;


3. Lorsqu’une autorité de résolution prend une mesure indépendante de résolution vis-à-vis d’une succursale située dans un État membre, elle tient compte des objectifs de la résolution et agit conformément aux principes et exigences suivants, pour autant qu’ils soient pertinents:

3. Where a resolution authority takes an independent resolution action in relation to a domestic branch, it shall have regard to the resolution objectives and take the resolution action in accordance with the following principles and requirements, insofar as they are relevant:


qu'il est nécessaire de prendre une mesure indépendante de résolution au titre de l'article 96 vis-à-vis d'une succursale de l'Union pour réaliser un ou plusieurs des objectifs de la résolution;

that independent resolution action under Article 96 in relation to a Union branch is necessary to achieve one or more of the resolution objectives;


3.Lorsqu’une autorité de résolution prend une mesure indépendante de résolution vis-à-vis d’une succursale située dans un État membre, elle tient compte des objectifs de la résolution et agit conformément aux principes et exigences suivants, pour autant qu’ils soient pertinents:

3.Where a resolution authority takes an independent resolution action in relation to a domestic branch, it shall have regard to the resolution objectives and take the resolution action in accordance with the following principles and requirements, insofar as they are relevant:


(b)qu’il est nécessaire de prendre une mesure indépendante de résolution au titre de l’article 87 vis-à-vis d’une succursale située dans un État membre pour réaliser un ou plusieurs des objectifs de la résolution;

(b)that independent resolution action under Article 87 in relation to a domestic branch is necessary to achieve one or more of the resolution objectives;


Lorsqu’elles prennent des mesures de résolution, les autorités de résolution devraient prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu’elles n’estiment, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution.

When taking resolution actions, resolution authorities should take into account and follow the measures provided for in the resolution plans unless resolution authorities assess, taking into account circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plans.


47. estime que les PME jouent un rôle fondamental dans l'accès des personnes handicapées au monde du travail, dans la mesure où elles peuvent constituer un cadre de travail propice au développement de leurs capacités personnelles et professionnelles; souligne par conséquent que toutes les informations relatives aux mesures d'aide et de soutien liées à la prise en charge des catégories protégées, mais aussi toutes les informations pertinentes relatives aux technologies et aux études qui permettent aux personnes handicapées de mener une vie profes ...[+++]

47. Maintains that SMEs play a crucial role in giving people with disabilities access to employment, insofar as they can provide a working environment conducive to enhancing the personal and professional potential of people with disabilities; stresses, therefore, that SMEs should be provided not only with comprehensive information on facilitation and support measures for the hiring of protected persons but also with all relevant information on technologies and courses of study which enable people with disabilities to lead autonomous and active professional lives;




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une mesure indépendante de résolution devraient expliquer ->

Date index: 2024-08-29
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