Traduction de «une législation horizontale mais aussi » (Français → Anglais) :

Mais une coopération horizontale peut aussi créer des problèmes de concurrence lorsqu’elle produit des effets négatifs sur les prix, la production, l’innovation ou la diversité et la qualité des produits.
On the other hand, horizontal co-operation can lead to competition problems where it causes negative market effects with respect to prices, output, innovation or the variety and quality of products.

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à faire en sorte non seulement que les PME bénéficient de la législation européenne, mais aussi qu’aucune charge inutile supplémentaire ne leur soit imposée dans le processus législatif européen.
The European Parliament and Council are invited to ensure not only that SMEs receive the benefit of EU legislation but also that no unnecessary burdens on SMEs are added in the EU legislative process.

Les présentes lignes directrices couvrent aussi des accords de coopération horizontale entre des entreprises non concurrentes, comme par exemple entre deux entreprises opérant sur les mêmes marchés de produits mais pas sur les mêmes marchés géographiques, tout en n'étant pas des concurrents potentiels.
These guidelines also cover horizontal co-operation agreements between non-competitors, for example between two companies active in the same product markets but in different geographical markets without being potential competitors.

À Mme Hyusmenova, je veux rappeler aussi que 23 États membres ont déjà adopté leur législation horizontale de transposition.
I would also like to point out to Mrs Hyusmenova that 23 Member States have already adopted their horizontal transposition legislation.

Cela suppose une législation horizontale mais aussi des législations sectorielles.
That requires horizontal legislation as well as sectoral laws.

Avec son «plan d’action de Vienne»[35], et se fondant principalement sur les orientations du Conseil européen de Tampere en 1999, l’Union a apporté une première réponse, sous forme d'action législative principalement, mais aussi de programmes de soutien financier.
Starting with the so-called Vienna Action Plan[35], and based primarily on the orientations given by the Tampere European Council of 1999, the Union has responded principally through legislative action, but also by programmes for financial support.

Elle exige des droits civils participatifs et une responsabilité politique horizontale, mais aussi une gouvernance honnête, une sécurité institutionnelle et une cohésion sociale.
It makes the demand of participatory civil rights, of horizontal political accountability. It makes the demand of honest governance, of institutional security and of social cohesion.

Leur rôle est de sauvegarder la concurrence, mais la législation communautaire prévoit aussi qu’elles doivent veiller à un développement durable de la consommation énergétique.
Their role is to guarantee fair competition, but Community legislation equally provides that they shall oversee sustainable trends in energy consumption.

F. considérant que les progrès accomplis par la Roumanie ont permis de conclure les négociations d'adhésion, mais que les efforts pour remédier aux carences existantes, identifiées dans le rapport de progrès 2004 de la Commission et dans la dernière résolution du Parlement européen du 16 décembre 2004 , doivent être poursuivis avant et après l'adhésion, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le contrôle des frontières ainsi que dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne les aides d'État, de même que dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation dans tous les secteurs et l'alignement de la législation horizontale ;
F. whereas the progress achieved by Romania made it possible to conclude the accession negotiations, but whereas the efforts to remedy the shortcomings identified in the Commission's 2004 progress report and in the European Parliament's most recent resolution of 16 December 2004 should be continued both before and after accession, notably in the area of justice and home affairs as regards combating corruption and organised crime and as regards border controls, in the area of competition as regards state aid and in the area of the environment as regards the implementation of legislation in all sectors and the alignment of horizontal legislation,

Le respect de la législation est essentiel mais l’efficacité de cette législation est tout aussi importante.
Compliance with legislation is important, but the effectiveness of the legislation is at least as important.