Traduction de «législative principalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division principale de la Législation
Legislation Branch

Division principale de la Législation sur les Travaux publics
Public Works Law Branch

Conseiller parlementaire principal, Affaires législatives [ Conseillère parlementaire principale, Affaires législatives ]
Principal Parliamentary Counsel (Legislation)

greffier principal de l'Assemblée législative [ greffière principale de l'Assemblée législative ]
Principal Clerk of the Legislative Assembly

effort de coupe | effort de coupe principal | force de coupe | force de coupe principale | pression de coupe | pression de coupe principale | pression de réaction | pression de réaction principale | réaction de coupe | réaction de coupe principale | résistance de coupe | résistance de coupe principale
cutting force | cutting pressure

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

opérateur de scie principale [ opératrice de scie principale | scieur sur scie principale | scieuse sur scie principale ]
headrig operator [ head-saw operator ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre-temps, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité législative et la responsabilité d’application à l’égard du bien-être des animaux, tandis que les gouvernements provinciaux possèdent la compétence législative principale en matière de manipulation des animaux à la ferme.
Meanwhile, the federal, provincial, and territorial governments share legislative and enforcement responsibility for animal welfare, with provincial governments having the primary legislative authority for the on-farm handling of animals.

11. invite la Commission à mettre la directive sur les recours en conformité avec le nouveau cadre relatif aux marchés publics qui naitra de l'actuelle révision et à accomplir cet exercice en parallèle avec la proposition législative principale, de façon à garantir la cohérence;
11. Calls on the Commission to align the Remedies Directive with the new public procurement framework which will emerge following the current review, and to carry out this exercise in parallel to the main legislative proposal, in order to ensure consistency;

À titre informatif uniquement, je signale que ce budget supplémentaires des dépenses fait également état d'une augmentation nette de 1,6 milliard de dollars dans les dépenses législatives, principalement attribuables à des dépenses de 1,159 milliard de dollars pour la mise à jour des prévisions relatives aux frais de la dette publique, en raison principalement de déficits budgétaires plus élevés que prévu et de pertes sur les investissements plus élevées que prévu, et à des subventions de 443,4 millions de dollars pour aider l'industrie porcine canadienne à se rétablir et à faire la transition vers un nouveau marché.
For the purpose of information only, these supplementary estimates also describe a net increase of $1.6 billion in budgetary statutory spending, mainly attributable to $1.159 billion for revision of forecasted public debt charges resulting from higher than projected budgetary deficits and higher than projected losses on investments and $443.4 million to help Canada's pork industry recover and transition to the new market.

Le fait que la législation en vigueur depuis plus de trente ans n'ait pas apporté de résultats satisfaisants montre qu'il est nécessaire d'améliorer cette législation principalement pour renforcer son efficacité.
More than 30-year-old legislation without satisfactory result itself indicates the necessity to improve legislation mainly by strengthening its effectiveness.

2. charge le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l'UE, de l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier la compétence législative principale en la matière;
2. Requests that Parliament's Legal Service be asked to provide an interim opinion on EU-related aspects of the possible conclusion of the EPLA by Member States in the light of overlaps between the EPLA and the acquis communautaire and to clarify legislative competences in this field;

Si j'ai bien compris, le député a présenté cette mesure législative principalement parce qu'il souhaite faire quelque chose à l'égard de la baisse du taux de participation électorale, particulièrement chez les jeunes.
My understanding is that the hon. member's major motivation in bringing the bill forward stems from his desire to do something about declining rates for voter participation, particularly among young persons.

En 1970, elle devient adjointe législative du Premier ministre Pierre Trudeau; elle sera conseillère législative principale de M. Trudeau pendant quatorze ans.
In 1970, she became Legislative Assistant to Prime Minister Pierre Elliott Trudeau and served as his senior legislative advisor for fourteen years.

Au niveau fédéral, les conjoints sont inclus dans la législation principalement à des fins d'avantages sociaux liés à l'emploi, de régimes de pension gouvernementaux, d'impôt sur le revenu, etc.
At the federal level spouses are mostly included in legislation for the purposes of employment benefits, government pension plans, income tax and so on.