Traduction de «une lourde amende lui sera » (Français → Anglais) :

Si la moyenne des émissions de CO de la gamme de voitures d’un constructeur dépasse le niveau d’émission fixé, une lourde amende lui sera infligée.
If the average CO emission from a manufacturer’s number of cars exceeds the emission limit, then a large fine will be enforced.

Si la Commission estime que le pays ne se conforme pas à la décision de justice, elle saisit une seconde fois la Cour et formule une recommandation quant au montant de l’amende qui lui sera infligée.
If the Commission believes the country is not complying with the legal ruling, it can refer the case to the Court a second time, recommending the size of fine it considers should be paid.

Les requérantes se félicitent de ce que, lorsqu’il a fixé à nouveau les amendes, le Tribunal a également à nouveau fixé la partie de l’amende «qui sera considérée comme payée dans l’hypothèse où SKW paye l’amende qui lui a été infligée par la décision attaquée» (point 2, premier tiret, des motifs).
The appellants welcome the fact that, when setting their new fine, the General Court also reassessed the proportion of the fine ‘which will be considered to be paid when SKW makes payments in connection with the fine imposed on them by the contested decisions’ (operative part of the judgment, point 2, first indent).

Honorable sénateurs, l'élection d'un gouvernement est un acte de confiance — on ose espérer que le premier ministre choisira des personnes honnêtes, intègres et de bonne réputation pour l'aider dans sa lourde tâche et, on s'attend à ce qu'il s'assure que chacune des personnes qu'il choisit a un comportement irréprochable et qu'elle est la mieux en mesure de faire le travail qui lui sera confié.
Honourable senators, Canadians elect a government in an act of trust — trusting that the Prime Minister will choose people of honesty, integrity and good character to assist in the important work of government and trusting that he will probe to make sure that every person he chooses is the best person, both for the job and in his or her character.

Comme ces exemples le démontrent, il faut un mécanisme, un mécanisme connu, qui fasse clairement comprendre aux candidats à une élection — et je parle de tous les candidats, car je ne voudrais pas m'acharner sur les conservateurs — qu'aucune manigance ne sera tolérée pendant la campagne, et que de lourdes amendes sont prévues s'il est prouvé qu'il y a eu de telles manigances.
As these examples show, there is a need for some mechanism, a known mechanism, to clearly show candidates running in an election—and that is every candidate, because I do not just want to pick on the Conservatives here—that funny business during an election will not be tolerated, and that there are serious fines in place if such behaviour is proven.

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

(166) À l'intérieur de cette catégorie, il sera toutefois nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs d'infraction à créer un dommage important à la concurrence et de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif.
(166) It will however be necessary inside that category to take account of the effective economic capacity of the offenders to cause significant damage to competition and to set the fine at a level which ensures it has sufficient deterrent effect.

Dans ce contexte, il est entièrement raisonnable que tout défaut de transmettre un tel rapport devrait être sanctionné, mais d'étendre ce comportement dans le cas d'une erreur ou d'une faute innocente par rapport à l'incident lui-même serait contre-productif, particulièrement s'il y a de lourdes amendes minimales et s'il y a possibilité d'incarcération.
In this context, it is entirely reasonable that any failure to make a such a report should attract strict liability, but extending this to innocent error or mistake as to the incident itself will be counterproductive, especially when coupled with hefty minimum fines and the possibility of incarceration.