Traduction de «une loi fédérale ultérieure pourrait » (Français → Anglais) :

Je ne pense pas que les gens, le matin en se levant, vont pitonner sur Internet pour aller voir le site du ministère du Revenu ou celui du ministère des Finances, et qu'ils vont dans un sous-fichier du ministère des Finances pour voir si, effectivement, on y parlerait peut-être d'un projet de loi qui, ultérieurement, pourrait les intéresser.
I doubt that people will get up in the morning and start surfing the Net to check out the Revenue Canada or Finance Canada site and look in a Department of Finance subfile to see if it contains a bill that might eventually be of interest to them.

Tout d'abord, un fonctionnaire qui siège au conseil d'administration de sa coopérative de crédit locale sous réglementation provinciale, si cette coopérative de crédit se constituait en vertu d'une loi fédérale, ne pourrait pas continuer à siéger au conseil d'administration en vertu de la loi actuelle.
First, a public servant who is a member of the board of their local provincially regulated credit union, if that credit union were to become incorporated federally, would not be able to continue sitting on the board under the current law.

M. Glenn Allard: Voici quel est l'objet de ce paragraphe: essentiellement, il couvre les cas où il existe plus d'une loi fédérale qui pourrait être invoquée pour intervenir et où il n'est pas stipulé qu'une loi doit l'emporter sur une autre.
Mr. Glenn Allard: Let me tell you what the subclause is intended to do.

En fait, ce que l'on pourrait considérer à l'origine comme une question juridique relative au libellé d'une disposition particulière dans une mesure législative donnée soulève des questions importantes quant à la meilleure façon de s'assurer que les mesures législatives respectent l'article 35, et quant au meilleur moyen de prendre en compte les préoccupations soulevées par les peuples autochtones en ce qui a trait aux effets préjudiciables qu'une loi fédérale spécifique pourrait avoir sur leurs droits et intérêts.
What may initially have been considered a legal issue related to the wording of a specific legislative provision in fact raises important questions about the best way to ensure that legislative measures comply with section 35 and the best way to take into account the concerns raised by Aboriginal people with respect to the negative impact a specific federal law may have on their rights and interests.

En effet, la juridiction lettonne considère qu'"un dédommagement à hauteur de 500 LVL [pour chacun des deux demandeurs] constitue une somme qui pourrait décourager le défendeur de diffuser ultérieurement des informations mensongères et l'inciter à assumer ses fonctions de manière professionnelle, de bonne foi et conformément aux dispositions de la loi".
Indeed, the Latvian court has considered that ‘a compensation payment of LVL 500 [to the benefit of each of the two applicants] is a sum which would deter the defendant from the further communication of false information and would also encourage him to perform his duties professionally, in good faith and in accordance with the requirements of the law’.

Cette initiative complète la loi fédérale récemment adoptée sur la réforme du système judiciaire et pourrait être reprise par d’autres États du Mexique.
This initiative is complementary to the recently adopted federal law on the reform of the judiciary system and could be replicated by other federal states.

– (SK) La Lituanie a adopté une loi qui offre une protection importante aux enfants et aux jeunes face aux effets d’une information qui pourrait gravement nuire à leur développement ultérieur.
– (SK) Lithuania has passed a law which provides important protection for children and young people against the external effects of information which might seriously harm their further development.

Ainsi, la proposition pourrait par exemple s'étendre, au‑delà de la législation concernant la protection des compartiments de l'environnement, aux autorisations prévues par la loi de la République fédérale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, par celle sur la gestion des eaux et par le code fédéral de l'urbanisme, de même qu'à l'ensemble du droit relatif aux substances dangereuses.
This means that not only legislation on the protection of environmental media but also, for example, approvals of installations under the federal law on protection against emissions, permits under the federal law on water resources management and the federal planning code and the whole of substance law could also be covered.

En l'état actuel des choses, même si les amendements que vous demandez sont apportés, une loi fédérale ultérieure pourrait porter sur un aspect de la vie privée dans le ressort fédéral et les normes pourraient être inférieures à ce qui est prévu ici.
As things now stand with the legislation in the form it's in, even if the amendments you're requesting come through, if the legislation is adopted we could see subsequent federal legislation that might concern an element of privacy in the federal domain and the standards could in fact be lower than what we have here.