Vertaling van "apportés une loi fédérale ultérieure pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]
National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la juridiction lettonne considère qu'"un dédommagement à hauteur de 500 LVL [pour chacun des deux demandeurs] constitue une somme qui pourrait décourager le défendeur de diffuser ultérieurement des informations mensongères et l'inciter à assumer ses fonctions de manière professionnelle, de bonne foi et conformément aux dispositions de la loi".
Indeed, the Latvian court has considered that ‘a compensation payment of LVL 500 [to the benefit of each of the two applicants] is a sum which would deter the defendant from the further communication of false information and would also encourage him to perform his duties professionally, in good faith and in accordance with the requirements of the law’.

Une simplification supplémentaire pourrait inclure des modalités de mise en œuvre plus souples pour les conventions de subvention, afin d’éviter la nécessité d’apporter des modifications à un stade ultérieur.
Further simplification might include more flexible implementation modalities for grant agreements to avoid the need for amendments at a later stage.

Cette initiative complète la loi fédérale récemment adoptée sur la réforme du système judiciaire et pourrait être reprise par d’autres États du Mexique.
This initiative is complementary to the recently adopted federal law on the reform of the judiciary system and could be replicated by other federal states.

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

Un instrument visant les seuls contrats transfrontaliers et apportant des solutions aux problèmes de conflit de lois pourrait contribuer de manière déterminante au bon fonctionnement du marché intérieur.
An instrument covering cross-border contracts only, capable of resolving the problems of conflict of laws could make an important contribution to the smooth functioning of the internal market.

Avec certains résultats positifs, les conclusions de l'enquête sectorielle et des examens par pays ont donné à la Commission un excellent tableau de l'avancement du processus de libéralisation : malgré d'importantes lacunes, la situation a relativement progressé et pourrait apporter de considérables avantages ultérieurs.
While there are some positive results, the outcome of the sector inquiry and the country reviews have given the Commission a substantial insight into the current state of the liberalisation process, which has shown, despite significant shortcomings, some progress and considerable further potential benefits.

– (SK) La Lituanie a adopté une loi qui offre une protection importante aux enfants et aux jeunes face aux effets d’une information qui pourrait gravement nuire à leur développement ultérieur.
– (SK) Lithuania has passed a law which provides important protection for children and young people against the external effects of information which might seriously harm their further development.