Vertaling van "une limite rigide pourrait nuire " (Frans → Engels) :

Une limite rigide pourrait nuire à l'efficacité du système de comités au Sénat en décourageant la création de nouveaux comités suite à des événements inattendus (comme ceux de l'an dernier qui ont donné lieu à de nouveaux comités dans les domaines de la sécurité nationale et de la défense, et des droits de la personne), ou en obligeant les comités existants à rétrécir leurs champs d'étude chaque fois qu'un nouveau comité est créé.
A rigid limit could impede the overall effectiveness of the Senate committee system, by discouraging the creation of new committees in response to the emergence of new public issues (as occurred last year with the creation of new committees in the areas of national security and defence, and human rights), or by compelling reduced coverage of ongoing policy fields whenever a new committee is established.

Plus particulièrement, les données à caractère personnel devraient faire l'objet d'une limitation du traitement plutôt qu'être effacées si, dans un cas déterminé, il existe des motifs raisonnables de penser que l'effacement pourrait nuire aux intérêts légitimes de la personne concernée.
In particular, instead of erasing personal data, processing should be restricted if in a specific case there are reasonable grounds to believe that erasure could affect the legitimate interests of the data subject.

Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.
Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.

En particulier, il a été constaté que la fragmentation et les incohérences réglementaires entre les activités des autorités réglementaires nationales risquaient non seulement de nuire à la compétitivité du secteur, mais aussi de limiter les avantages considérables que le consommateur pourrait tirer de la concurrence transnationale.
In particular, regulatory fragmentation and inconsistencies between the activities of the national regulatory authorities were found to jeopardise not only the competitiveness of the sector, but also the substantial consumer benefits from cross-border competition.

Cependant, je peux garantir à la députée que des contrôles très stricts sont en place pour limiter l'accès à tout matériel qui peut être considéré comme dégradant, qui pourrait menacer la sécurité d'une personne ou de l'établissement, qui renferme de la violence sexuelle ou met en scène des enfants et qui pourrait nuire au traitement du délinquant (1455) Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le Président, je voudrais que la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dise cela aux plus de 23 000 femmes qui ont été agressées sexuellement ou violées en 2003 et dont la vie a été bouleversée à jamais.
However, I want to assure the hon. member that strict controls are in place to restrict access to any material that could be considered demeaning, could jeopardize the safety of any individual or the institution, is sexually violent or involves children or could be detrimental to the offender's treatment (1455) Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, CPC): Mr. Speaker, I would like the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to tell that to over 23,000 women who in 2003 were sexually assaulted or raped, and whose lives will never be the same again.

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, comme la députée ne l'a peut-être pas entendu, je répète que je peux lui garantir que des contrôles très stricts sont en place pour limiter l'accès à tout matériel qui peut être considéré comme dégradant, qui pourrait menacer la sécurité d'une personne ou de l'établissement, qui renferme de la violence sexuelle ou met en scène des enfants et qui pourrait nuire au traitement du délinquant.
Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, as I just said, and maybe the hon. member did not hear me, I want to assure her that strict controls are in place to restrict access to any material that could be considered demeaning, could jeopardize the safety of any individual or the institution, is sexually violent or involves children or could be detrimental to the offender's treatment.

Une approche purement légaliste et rigide d’un problème de définition politique pourrait entraîner une confusion encore plus grande et accroître le nombre de litiges qui se situent à la limite d’application de l’article 296.
A purely legalistic and rigid approach to a problem of political definition might create even greater confusion and increase the number of legal disputes on the borderline of Article 296.

En effet, la libre retransmission entre Etats membres des chaînes télévision pourrait être, sous certaines conditions, restreinte en cas de contournements de législations, l'établissement de médias dans d'autres Etats membres pourrait être limité, des restrictions et des distorisions de concurrence pourraient exister (par exemple, la chaîne de télévision britannique ITV pourrait faire l'objet d'une prise de contrôle à 1OO % alors que dans d'autres Etats membres la participation d'un opérateur à une chaîne de télévision est limitée à un montant maximal de 25 ou 50 % du capital) et une certaine insécurité juridique pourrait nuire à la compétitivité des entreprises de médias indispensable pour le pluralisme.
The free movement of television broadcasts between Member States could, under certain conditions, be hampered in the event of national laws being circumvented, the establishment of media companies in another Member State could be restricted, competition could be impaired and distorted (e.g. the British television channel ITV could be the subject of a take-over bid, whereas in other Member States an operator may hold no more than 25% or 50% of the shares in a television channel), and a lack of legal certainty could damage the competitiveness of media companies, without which there can be no pluralism.