Vertaling van "juridique pourrait nuire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire
undermine the integrity and the coherence of the Community legal order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout tourne autour de l'aspect juridique, et l'on encourage de nombreux contrevenants à ne pas assumer la responsabilité de leur geste, à ne pas manifester de remords ou à ne pas révéler d'information qui pourrait nuire à leur cause juridique, même lorsque leur propre instinct moral les inciterait à le faire.
It is all about the legal case, and many offenders are encouraged not to take responsibility or show remorse or reveal any information that could damage the legal case, even when their own moral instinct is to want to.

Le conseiller juridique a jugé inutile d'inclure une date dans le rapport, au motif que cela pourrait nuire au comité.
Counsel felt that putting a date into the report would box in the committee and provide a false, unnecessary standard.

Même si l'intégration par la Commission du principe du lieu d'émission doit être accueillie favorablement, l'exemption des produits dérivés négociés de gré à gré crée un vide juridique qui pourrait nuire à la réussite de la taxe.
Even though the addition of the issuance principle by the Commission is to be welcomed, the exemption of OTC derivatives opens a loophole, which could prove detrimental for the success of the tax.

64. observe, avec préoccupation, que la coordination des politiques économiques au niveau de l'Union consiste en une variété d'instruments et d'engagements contraignants et non contraignants , ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique de l'ordre de l'Union et qui, aux yeux de l'opinion publique, est source de confusion quant à la portée exacte des responsabilités assumées par les États membres en vertu de leur statut de membre ou de non-membre de la zone euro;
64. Notes with concern that economic policy coordination at EU level consists of a variety of binding and non-binding instruments and commitments which might undermine the legal certainty of the EU order and which, in the eyes of public opinion, produces confusion as to the exact scope of the responsibilities undertaken by Member States in relation to their status as members or non-members of the eurozone;

64. observe, avec préoccupation, que la coordination des politiques économiques au niveau de l’Union consiste en une variété d’instruments et d’engagements contraignants et non contraignants, ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique de l’ordre de l’Union et qui, aux yeux de l’opinion publique, est source de confusion quant à la portée exacte des responsabilités assumées par les États membres en vertu de leur statut de membre ou de non-membre de la zone euro;
64. Notes with concern that economic policy coordination at EU level consists of a variety of binding and non-binding instruments and commitments which might undermine the legal certainty of the EU order and which, in the eyes of public opinion, produces confusion as to the exact scope of the responsibilities undertaken by Member States in relation to their status as members or non-members of the eurozone;

1. observe, avec préoccupation, que la coordination des politiques économiques au niveau de l'Union consiste en une variété d'instruments et d'engagements contraignants et non contraignants ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique de l'ordre de l'Union et qui, selon l'opinion publique, est source de confusion quant au mandat exact des responsabilités assumées par les États membres en vertu de leur statut de membre ou de non-membre de la zone euro;
1. Notes with concern that economic policy coordination at EU level consists of a variety of binding and non-binding instruments and commitments which might undermine the legal certainty of the EU order and which, in the public opinion, produces confusion as to the exact remit of the responsibilities undertaken by Member States in relation to their status as members or non-members of the eurozone;

Les témoins qui seront appelés à témoigner devront éviter de parler de certains dossiers, parce qu'ils sont assujettis à une protection juridique, parce que leur divulgation pourrait nuire à la sécurité nationale ou parce que leur étude est envisagée en vertu de la Loi sur la preuve au Canada .
There are some matters that witnesses will not be able to speak to if they do appear because they are subject to legal protection or because their disclosure may have an adverse effect on national security or other matters contemplated under the Canada Evidence Act.

L'autre place, dans son deuxième message à la Chambre des communes, a toutefois décidé de réintroduire son amendement, puisque les membres de leur Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont convenu que le recours à l'expression «dans la mesure où ils sont pertinents», constituait une tentative inutile et injustifiée de restreindre le recours à la défense d'apparence de droit, ce qui, en bout de ligne, pourrait nuire à certains accusés ou mener à des condamnations injustifiées (1545) [Traduction] Les sénateurs ont débattu la question à fond.
However, in its second message to the House of Commons, the other place decided to reintroduce its amendment, since the members of its Committee on Legal and Constitutional Affairs had agreed that the phrase “to the extent that they are relevant” was a pointless and unjustified attempt to limit the colour of right, which could eventually hurt some defendants or lead to unjustified convictions (1545) [English] Members of the other place have debated this issue thoroughly.

À l'évidence, l'absence d'avis juridique en temps utile compliquera la procédure et pourrait nuire à la qualité du rapport parlementaire.
The fact that the legal opinion could not be delivered in time will doubtless hinder the procedure and may detract from the quality of Parliament's report.

En effet, la libre retransmission entre Etats membres des chaînes télévision pourrait être, sous certaines conditions, restreinte en cas de contournements de législations, l'établissement de médias dans d'autres Etats membres pourrait être limité, des restrictions et des distorisions de concurrence pourraient exister (par exemple, la chaîne de télévision britannique ITV pourrait faire l'objet d'une prise de contrôle à 1OO % alors que dans d'autres Etats membres la participation d'un opérateur à une chaîne de télévision est limitée à un montant maximal de 25 ou 50 % du capital) et une certaine insécurité juridique pourrait nuire à la compétitivité des entreprises de médias indispensable pour le pluralisme.
The free movement of television broadcasts between Member States could, under certain conditions, be hampered in the event of national laws being circumvented, the establishment of media companies in another Member State could be restricted, competition could be impaired and distorted (e.g. the British television channel ITV could be the subject of a take-over bid, whereas in other Member States an operator may hold no more than 25% or 50% of the shares in a television channel), and a lack of legal certainty could damage the competitiveness of media companies, without which there can be no pluralism.