Traduction de «une ligne directrice peut-elle contenir » (Français → Anglais) :

3. invite la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante sur les PME et la compétitivité en général; estime qu'une analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; estime que le projet de lignes directrices révisées devrait contenir des orientations sur la manière d'évaluer l'impact sur la compétitivité et de le pondérer dans l'analyse finale; est favorable à une présomption en vertu de laquelle il y a lieu de rejeter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;
3. Calls on the Commission and the Member States to be more rigorous in assessing the impact of future and existing regulation on SMEs and on competitiveness in general; believes that an assessment of impact on competitiveness should form a significant part of the impact assessment process; considers that the draft revised guidelines should contain direction as to how impact on competitiveness should be assessed and weighed in the final analysis; supports a standing presumption that proposals with a negative impact on competitiveness should be rejected, unless evidence supporting significant unquantifiable benefits is presented;

12. estime que l'analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; estime que le projet de lignes directrices révisées devrait contenir des orientations pour l'évaluation de l'impact sur la compétitivité et sa pondération dans l'analyse finale; est favorable à une présomption en vertu de laquelle il y a lieu de rejeter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;
12. Believes that the assessment of an impact on competitiveness should form a significant part of the IA process; considers that the draft revised guidelines should contain direction as to how impacts on competitiveness should be assessed and weighed in the final analysis; supports a standing presumption that proposals with a negative impact on competitiveness should be rejected, unless evidence supporting significant unquantifiable benefits is presented;

Les présentes orientations sont également sans préjudice de toute action que la Commission pourrait engager ou de toute ligne directrice qu’elle pourrait fournir à l’avenir en ce qui concerne l’application des règles de concurrence dans l’Union.
This guidance is also without prejudice to any action that the Commission may take or any guidelines that the Commission may issue in the future with regard to the application of competition law in the Union.

- Les lignes directrices stimuleront-elles l'innovation, la croissance et l'emploi sur le marché intérieur si elles limitent l'aide apportée aux grandes entreprises et réduisent la population concernée par cette aide?
- Will the guidelines stimulate innovation, growth and employment in the internal market if they restrict aid to large enterprises and reduce its population coverage?

Par lettre datée du 10 octobre 2003 (réf: VI\027340), la Commission a indiqué aux autorités luxembourgeoises qu’une telle dérogation aux règles n’était pas possible car elle allait à l’encontre des objectifs d’harmonisation et d’élimination des distorsions de concurrence poursuivis par les lignes directrices EST elles-mêmes.
By letter dated 10 October 2003 (ref. VI/027340), the Commission informed the Luxembourg authorities that such derogation from the rules was not possible since it was contrary to the objectives of harmonisation and the elimination of distortions of competition pursued by the TSE guidelines themselves.

- La Commission discutera au sein de ce groupe des lignes directrices concernant l'interprétation du règlement, lignes directrices qu'elle adoptera sous la forme d'un document des services afin de parvenir à une interprétation la plus uniforme possible des dispositions du Règlement.
- The Commission will discuss with this group the guidelines for interpreting the Regulation, guidelines that it will adopt in a Commission document in order to enable as uniform an interpretation as possible of the provisions of the Regulation.

Une appréciation globale de BB a permis de conclure qu'elle se distinguait à divers égards de la plupart des autres entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices, car elle ne présentait pas certaines des caractéristiques considérées comme des symptômes typiques d'une entreprise en difficulté par la Commission.
A comprehensive assessment by BB acknowledged that the bank differed from most other firms in difficulty within the meaning of the guidelines in a number of ways since it did not display some of the characteristics listed by the Commission as being typical of a firm in difficulty.

Nous soutenons donc Mme? Sommer sans réserve pour ce qui est des lignes directrices qu’elle a fixées et nous nous associons ? elle quand elle dit qu’il nous faut une solution qui ne dépende pas de la technologie.
So we unreservedly back Mrs Sommer as regards the guidelines she has laid down and endorse her statement that we need a solution that is not dependent on technology.

Je voudrais terminer en soulignant que la Commission apprécie la contribution à la coordination des politiques que le Parlement lui a apportée, qu'elle attend avec beaucoup d'intérêt ses suggestions concernant les lignes directrices qu'elle présentera et ce processus de rationalisation.
I would like to end by stressing that the Commission appreciates Parliament’s contribution of policy coordination and we eagerly await your suggestions on the guidelines we are going to propose and on this rationalisation process.

Les présentes lignes directrices ne compromettent pas les mesures que la Commission pourrait adopter à l'avenir ou les lignes directrices qu'elle pourrait publier en ce qui concerne l'application du droit européen de la concurrence.
These guidelines do not prejudice any action the Commission may take or any guidelines the Commission may issue in the future with regard to the application of European competition law.