Traduction de «une justice totales lorsqu » (Français → Anglais) :

Inversement, des activités telles que l'arbitrage ou de manière générale les mécanismes ADR (Alternative Dispute Resolution) pourraient être concernés par e-Justice même lorsqu'elles sont gérées par des organismes non judiciaires.
Conversely, activities such as arbitration or alternative dispute resolution (ADR) mechanisms could be concerned by e-Justice, even when they are managed by non-legal bodies.

11. souligne que, lors de l'utilisation des moteurs de recherche, le processus de recherche et les résultats devraient être impartiaux, afin de faire en sorte que les recherches internet demeurent non discriminatoires, de garantir davantage de concurrence, d'offrir un choix plus large aux utilisateurs et aux consommateurs et de préserver la diversité des sources d'information; fait donc observer que l'indexation, l'évaluation, la présentation et le classement par les moteurs de recherche doivent être objectifs et transparents, et qu'en ce qui concerne les services interconnectés, les moteurs de recherche doivent garantir une transparence totale lorsqu'ils affichent les résultats des requêtes; invite la Commission à prévenir tout abus dans la commercialisation de services interconnectés par les exploitants des moteurs de recherche;
11. Stresses that, when using search engines, the search process and results should be unbiased in order to keep internet searches non-discriminatory, to ensure more competition and choice for users and consumers and to maintain the diversity of sources of information; notes, therefore, that indexation, evaluation, presentation and ranking by search engines must be unbiased and transparent, and that, for interlinked services, search engines must guarantee full transparency when showing search results; calls on the Commission to prevent any abuse in the marketing of interlinked services by search engine operators;

16. souligne que, lors de l'utilisation des moteurs de recherche et des sites de comparaison de prix, le processus de recherche et les résultats devraient être impartiaux afin de faire en sorte que les recherches sur internet demeurent non discriminatoires, de garantir davantage de concurrence, d'offrir un choix plus large aux utilisateurs et aux consommateurs, et de maintenir la diversité des sources d'information; souligne, par conséquent, que l'indexation, l'évaluation, la présentation et le classement doivent être objectifs et transparents, et qu'en ce qui concerne les services interconnectés, les moteurs de recherche et les sites de comparaison de prix doivent garantir une transparence totale lorsqu’ils affichent les résultats des requêtes; invite la Commission à prévenir tout abus dans la commercialisation de services interconnectés;
16. Stresses that when using search engines and price comparison websites, the search process and results should be unbiased in order to keep internet searches non-discriminatory, ensure more competition and choice for users and consumers and maintain the diversity of sources of information; notes, therefore, that indexation, evaluation, presentation and ranking must be unbiased and transparent, while for interlinked services, search engines and price comparison websites must guarantee full transparency when showing search results; calls on the Commission to prevent any abuse in the marketing of interlinked services;

16. souligne que l'efficacité des projets de préadhésion mis en œuvre dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption dépend essentiellement de la volonté politique des autorités d'adopter et d'appliquer intégralement les réformes; déplore l'absence, dans la plupart des pays candidats et candidats potentiels, de soutien politique fort en faveur de la mise en place de réformes efficaces concernant la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ou d'une justice totalement indépendante; rappelle que les pays candidats et candidats potentiels perçoivent une aide de préadhésion de l'Union européenne afin de conformer leurs systèmes juridiques (aussi bien au niveau du cadre législatif que dans la pratique) aux normes européennes;
16. Stresses that the effectiveness of pre-accession projects implemented in the areas of the judiciary and the fight against corruption depends primarily on the authorities’ political will to adopt and fully implement the reforms; deplores that in most candidate and potential candidate countries there is a lack of strong political support for putting in place effective reforms regarding the fight against corruption and organised crime or a fully independent judiciary; points out that candidate and potential candidate countries receive EU pre-accession assistance in order to bring their legal systems – both the legislative framework and in practice – in line with European standards;

Lorsqu’il n’y a pas de procédure d’examen réel au niveau national ou au niveau de l’Union, des situations où nous bénéficierons d’une valeur ajoutée sont celles où, par exemple, le plaignant ne peut ester en justice ou lorsque l’organe de l’UE concerné ne peut être poursuivi.
When there is no effective judicial review either at national or at Community level – when, for example, the applicant is denied standing or the EU body concerned cannot be sued, those are the situations where we will have added value.

Le Conseil ne considère-t-il pas urgent de suivre les suggestions de la Commission et du PE et d'évaluer avec la Cour les démarches encore nécessaires pour réduire, dans la période du programme de La Haye, au moins de moitié, la durée actuelle de traitement des recours par la Cour de justice, notamment lorsque ceux-ci concernent les droits fondamentaux ?
Does the Council not consider it urgent to follow the suggestions made by the Commission and the Parliament and evaluate with the Court the steps still required to reduce at least by half, by the end of the Hague Programme, the current duration of proceedings, notably those which relate to fundamental rights?

Pour les alcools adjugés au titre d’une nouvelle utilisation industrielle et au titre des adjudications en vue de l’utilisation de bioéthanol dans le secteur des carburants dans la Communauté et devant être rectifiés préalablement à l’utilisation finale prévue, l’utilisation aux fins prévues de l’alcool enlevé est considérée comme totale lorsque 90 % au moins des quantités totales d’alcool enlevées au titre d’une adjudication sont utilisés à ces fins.
In the case of alcohol awarded for a new industrial use and alcohol awarded under tendering procedures for use as bio-ethanol in the fuel sector in the Community which must be rectified prior to the final use intended, the alcohol removed shall be deemed to have been used entirely for the purpose specified where at least 90 % of the total quantities of alcohol removed under an invitation to tender is used for that purpose.

7) À l'article 100, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) Pour les alcools adjugés au titre d'une nouvelle utilisation industrielle et au titre des ventes publiques en vue de l'utilisation de bioéthanol dans le secteur des carburants dans la Communauté et devant être rectifiés préalablement à l'utilisation finale prévue, l'utilisation aux fins prévues de l'alcool enlevé est considérée comme totale lorsque 90 % au moins des quantités totales d'alcool enlevées au titre d'une adjudication ou d'une vente publique donnée sont utilisées à ces fins; l'adjudicataire ou l'entreprise agréée qui a accepté d'acheter l'alcool, informe la Commission et l'organisme d'intervention de la quantité, de la destination et de l'utilisation des produits dérivés de la rectification.
7. Article 100(2)(c) is replaced by the following: "(c) In the case of alcohol awarded for a new industrial use and under public sales for the use of bio-ethanol in the motor-fuel sector in the Community which must be rectified prior to utilisation for the end use specified, the alcohol removed shall be deemed to have been used entirely for the purpose specified where at least 90 % of the total quantities of alcohol removed under an invitation to tender or a public sale is used for that purpose; the successful tenderer or the approved firm that has agreed to purchase the alcohol shall inform the Commission and the intervention agency of the quantity, destination and use of the products which have undergone rectification.

c) pour les alcools adjugés au titre d'une nouvelle utilisation industrielle et devant être rectifiés préalablement à l'utilisation finale prévue, l'utilisation aux fins prévues de l'alcool enlevé est considérée comme totale lorsque 90 % au moins des quantités totales d'alcool enlevées au titre d'une adjudication donnée sont utilisées à ces fins; l'adjudicataire informe la Commission de la quantité, de la destination et de l'utilisation des produits dérivés de la rectification.
(c) In the case of alcohol awarded for a new industrial use which must be rectified prior to the final use intended, the alcohol removed shall be deemed to have been used entirely for the specified purpose where at least 90 % of the total quantities of alcohol removed under a tendering procedure is used for those purposes; the successful tenderer shall inform the Commission of the quantity, destination and use of the products rectified.

c)Pour les alcools adjugés au titre d’une nouvelle utilisation industrielle et au titre des adjudications en vue de l’utilisation de bioéthanol dans le secteur des carburants dans la Communauté et devant être rectifiés préalablement à l’utilisation finale prévue, l’utilisation aux fins prévues de l’alcool enlevé est considérée comme totale lorsque 90 % au moins des quantités totales d’alcool enlevées au titre d’une adjudication sont utilisés à ces fins.
(c)In the case of alcohol awarded for a new industrial use and alcohol awarded under tendering procedures for use as bio-ethanol in the fuel sector in the Community which must be rectified prior to the final use intended, the alcohol removed shall be deemed to have been used entirely for the purpose specified where at least 90 % of the total quantities of alcohol removed under an invitation to tender is used for that purpose.