Vertaling van "comparution inconditionnelle et renonciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comparution inconditionnelle [ comparution inconditionnelle et renonciation ]
general appearance [ general appearance and waiver ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) La personne mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent de la paix ou le fonctionnaire responsable, au sens de la partie XVI, étant convaincu qu’elle devrait être mise en liberté inconditionnellement, ne la mette ainsi en liberté :
(6) Unless a peace officer, or an officer in charge as defined in Part XVI, is satisfied that a person should be released from custody unconditionally before their appearance before a provincial court judge in accordance with the rules in paragraph (a) or (b), and so releases the person, the person detained in custody shall be taken before a provincial court judge in accordance with the following rules:

Vous ne craignez donc pas que l'intéressé joue un jeu après la renonciation, car il peut renoncer à l'extradition à tout moment après l'arrestation ou la comparution. Puisqu'il a renoncé à l'extradition et donc empêché le paragraphe (14) projeté de prendre effet, il aurait recours à l'habeas corpus ou à une autre procédure afin de prolonger la procédure de détermination du statut de réfugié, contournant ainsi l'esprit du paragraphe (14) projeté.
So you don't fear the game-playing after, because a person can waive at any time after arrest or appearance, and having waived and pre-empted proposed subsection (14), they would resort to habeas corpus or another procedure for the purpose of allowing the refugee hearing to continue, thereby circumventing the intent of proposed subsection (14).

Pendant les premiers jours de l’année 1990, l’économie roumaine a subi le choc le plus violent de son histoire: la renonciation totale et inconditionnelle à l’économie centralisée et planifiée, au démantèlement des institutions et des mécanismes caractéristiques d’une économie étatisée.
The first days of 1990 saw the most astonishing shock in the Romanian economy: the complete and unconditional renunciation of the planned, centralised economic system, the dismantling of the institutions and mechanisms characterising the state-controlled economy.

Un groupe de personnes, dont Yossi Beilin, l'ex-ministre de la Justice et un des architectes du processus d'Oslo, et Yasser Abed Rabbo, le ministre palestinien de l'Information et de la Culture, ont déclaré que l'arrêt de la crise actuelle impliquait le renonciation immédiate à la violence en tant qu'instrument politique et la mise en œuvre inconditionnelle du programme de travail Tenet et du rapport Mitchell.
A group, including Yossi Beilin, the former Minister for Justice and one of the architects of the Oslo process, and Yasser Abed Rabbo, the Minister of Information and Culture in Palestine, argued that ending the current crisis entails the immediate abandonment of violence as a political tool and the unconditional implementation of the Tenet work plan and Mitchell report.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche des procureurs généraux qui supervisent les poursuites privées, imposent certaines restrictions concernant le recours à des mandataires dans les affaires criminelles et permettent la sélection de jurés de remplacement, disponibles jusqu'à l'ouverture du procès.
The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternates, who would be on hand until the start of a trial.