Traduction de «une infraction terroriste tient uniquement » (Français → Anglais) :

(28 ter) Le transfert de données PNR devrait se limiter aux cas dans lesquels il s'avère indispensable aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes, ainsi qu'aux fins des enquêtes et des poursuites en la matière, et, dans le cas de pays tiers, uniquement s'il existe des garanties équivalentes quant à la protection des données.
(28 b) The transmission of PNR data should be limited to cases where it is indispensable for the prevention and detection of specific terrorist offences, the conduct of investigations and the resultant legal proceedings and, where third countries are involved, only if equivalent data protection safeguards are in place;

· Le transfert de données (articles 7 et 8) devrait se limiter aux cas dans lesquels cela s'avère indispensable aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, et, dans le cas de pays tiers, uniquement s'il existe des garanties appropriées quant à la protection des données.
The transfer of data (Articles 7 and 8) should be limited to cases in which this is necessary for the prevention, detection, investigation and prosecution of a specific terrorist offence and should, where third countries are involved, be conditional on the provision of appropriate data protection guarantees.

Le fait que les propos d’un individu soient considérés ou non comme une provocation sérieuse à commettre une infraction terroriste tient uniquement à l’interprétation qui en est faite par les tiers.
It is solely dependent on the perception of third parties whether what someone has said could be a serious provocation to commit a terrorist offence or not.

1. Chaque État membre désigne l'organe national unique qui exerce les fonctions d'autorité chargée de la vérification, c'est-à-dire l'autorité de l'État membre chargée de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.
1. Each Member State shall designate a single national body to act as its verifying authority. The verifying authority shall be an authority of the Member State which is responsible for the prevention, detection or investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.

1. Chaque État membre désigne l'organe national unique qui exerce les fonctions d'autorité chargée de la vérification, c'est-à-dire l'autorité de l'État membre chargée de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, qui agit en toute indépendance par rapport aux autorités désignées visées à l'article 5 et ne reçoit pas d'instructions de leur part en ce qui concerne le résultat de la vérification.
1. Each Member State shall designate a single national body to act as its verifying authority. The verifying authority shall be an authority of the Member State which is responsible for the prevention, detection or investigation of terrorist offences and other serious criminal offences, shall act independently of the designated authorities referred to in Article 5 and shall not receive instructions from them as regards the outcome of the verification.

Je souhaite débuter mon intervention en soulignant la nature unique des infractions terroristes.
I would like to begin my remarks by noting the unique nature of terrorism offences.

Je ne veux pas dire que le gouvernement du Canada n'a pas eu une responsabilité claire en ce qui concerne la criminalité, en particulier les infractions aux lois fédérales et aux infractions du genre, mais cela ne tient pas uniquement à lui, selon moi.
I do not mean to say that the Government of Canada does not have a clear responsibility with respect to crime, particularly federal crimes and the like, but it is not an entirely one-way street, in my view.

Si on s'en tient strictement à ce que dit l'article 36 de la Convention unique au sujet des peines, on se rend compte que cette disposition semble faire une distinction entre ce que j'appellerais les infractions réglementaires ou administratives et les infractions graves.
If you look strictly at the penalty provisions as defined in Article 36 of the Single Convention, they do appear to make a distinction between what I would call regulatory offences or administrative offences and serious offences.

Ce dont on ne tient pas compte cependant, c'est qu'il y a des cas où les éléments de preuve suffisent pour arrêter des individus en s'appuyant sur les dispositions normales du Code criminel, mais nous savons que, dans le cas d'activités terroristes, tout ce que le personnel de la sécurité voit, ce sont peut être uniquement des courriels, parfois codés, mais cela leur donne la nette impression qu'une attaque terroriste peut être imminente.
What we are missing here is that there will be occasions when there is enough evidence to arrest people under the normal provisions of the Criminal Code, but we do know that with terrorism offences, sometimes all that the security people or the law enforcement people are seeing is maybe email messages, sometimes encoded, but they have a very strong feeling that some terrorist attack might be imminent.

Le projet de loi définit l'expression «activité terroriste» conformément aux infractions prévues dans les conventions des Nations Unies et aux définitions utilisées par nos alliés, mais il tient également compte des valeurs canadiennes.
The bill defines " terrorist activity" in accordance with the offences in the United Nations conventions and the definitions used by our allies, but also takes into account Canadian values.