Traduction de «commettre une infraction terroriste tient uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

provocation publique à commettre une infraction terroriste
public provocation to commit a terrorist offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

3) «groupe terroriste»: l’association structurée de plus de deux personnes, établie pour un certain temps et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes; les termes «association structurée» désignent une association qui ne s’est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.
‘terrorist group’ means a structured group of more than two persons, established for a period of time and acting in concert to commit terrorist offences; ‘structured group’ means a group that is not randomly formed for the immediate commission of an offence and that does not need to have formally defined roles for its members, continuity of its membership or a developed structure.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

Compte tenu de la gravité de la menace et du besoin, en particulier, d’endiguer le flux de combattants terroristes étrangers, il est nécessaire d’ériger en infraction pénale le fait de voyager à l’étranger à des fins de terrorisme, c’est-à-dire non seulement le fait de commettre des infractions terroristes et de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme, mais également le fait de participer aux activités d’un groupe terroriste.
Considering the seriousness of the threat and the need, in particular, to stem the flow of foreign terrorist fighters, it is necessary to criminalise outbound travelling for the purpose of terrorism, namely not only the commission of terrorist offences and providing or receiving training but also the participation in the activities of a terrorist group.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de se rendre dans un pays autre que cet État membre aux fins de commettre une infraction terroriste visée à l’article 3 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, aux fins de participer aux activités d’un groupe terroriste en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles d’un tel groupe, comme le prévoit l’article 4, ou aux fins de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme comme le prévoient les articles 7 et 8.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that travelling to a country other than that Member State for the purpose of committing, or contributing to the commission of, a terrorist offence as referred to in Article 3, for the purpose of the participation in the activities of a terrorist group with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of such a group as referred to in Article 4, or for the purpose of the providing or receiving of training for terrorism as referred to in Articles 7 and 8 is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

procurer des fonds utilisés pour commettre des infractions terroristes et des infractions en relation avec des groupes terroristes ou des activités terroristes.
Providing funds used to commit terrorist offences and offences related to terrorist groups or terrorist activities;

J'espère vraiment que les nouvelles dispositions du projet de loi S-7, qui établissent de nouvelles infractions au fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada en vue de commettre une infraction terroriste, permettront d'empêcher la perpétration d'un certain nombre d'actes terroristes.
It is certainly my hope that the new provisions in Bill S-7 that create offences for leaving or attempting to leave Canada to commit certain terrorist offences will help prevent some of this activity.

Par contre, l'arrestation préventive que veut rétablir le gouvernement permettrait l'arrestation d'une personne qui n'est pas nécessairement celle que l'on appréhende être susceptible de commettre un acte terroriste, mais uniquement et simplement une personne dont l'arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l'activité terroriste.
However, the preventive arrests the government wants to reinstate would allow for the arrest of a person who is not necessarily the one who is believed likely to commit a terrorist act, but only and simply a person whose arrest is necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity.

Il faut noter également que la personne qui pourrait être arrêtée n’est pas nécessairement celle que l’on appréhende être susceptible de commettre un acte terroriste mais uniquement et simplement une personne dont « l’arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste ».
It should also be noted that the person arrested need not be the one that is thought likely to commit a terrorist act, but only and simply a person whose arrest “is necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity”.

Le projet de loi propose de créer de nouvelles infractions substantielles qui criminalisent le fait de quitter ou d'essayer de quitter le Canada dans le but de collaborer sciemment à l'activité d'un groupe terroriste dans le but d'accroître la capacité d'un quelconque groupe terroriste de faciliter ou d'exécuter une activité terroriste, le fait de faciliter sciemment une activité terroriste, le fait de commettre une infraction criminelle dans l'intérêt d'un groupe terroriste et le fait de commettre une infraction criminelle qui constitue également une activité terroriste.
This bill also proposes to create new substantive offences making it illegal to leave or attempt to leave Canada to: knowingly participate in or contribute to any activity of a terrorist group for the purpose of enhancing the ability of any terrorist group to facilitate or carry out a terrorist activity; knowingly facilitate a terrorist activity; commit an indictable offence for the benefit of a terrorist group; and commit an indictable offence that is also a terrorist activity.