Vertaling van "une incitation financière elle-même plafonnée " (Frans → Engels) :

le montant de l'aide doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur [point 144 l)],
the amount of aid should be strictly limited to compensation for the loss of value of assets, plus an incentive payment which may not exceed 20 % of this value (point 144(l)),

En ce qui concerne la limitation de l'aide à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur, la Commission conclut à l'absence de surcompensation de la valeur réelle du quota, à la lumière des indications chiffrées figurant au considérant 43, et notamment du fait qu'une des composantes des quantités individuelles représentant 20 % de ces dernières est automatiquement exclue de la base de calcul de l'aide.
As regards strictly limiting the aid to compensation for the loss of value of assets plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets, the Commission concludes that there is no overcompensation of the actual value of the quota in the light of the figures cited in recital 43 and, in particular, of the fact that one of the components of the individual quantities representing 20 % of those quantities is automatically excluded from the basis for calculating the aid.

le montant de l'aide doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs — à savoir leur valeur de vente actuelle —, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur.
the amount of aid should be strictly limited to compensation for the loss of value of assets — measured as the current selling value of the assets — plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets.

L'information financière elle-même est affectée par ces changements.
Financial reporting itself is also changing.

(7) Si un État membre ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE ou à celles qui lui incombent en vertu de l'article 18, la Commission peut appliquer des corrections financières elle-même au titre de l'article 18, paragraphe 4, de ladite décision.
(7) If a Member State fails to comply with its obligations under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC or under Article 18, the Commission may itself make the financial corrections under Article 18(4) of the same Decision.

2.50. Appeler simplement «banques» les institutions financières monétaires n'est pas possible parce que ces institutions peuvent comprendre, d'une part, certaines sociétés financières qui ne se désignent pas elles-mêmes sous ce nom ou qui ne sont pas autorisées à le faire dans certains pays et, d'autre part, certaines autres sociétés financières qui se qualifient elles-mêmes de banques mais qui ne sont pas en fait des institutions financières monétaires.
2.50. MFIs cannot be described simply as 'banks`, because they may possibly include some financial corporations which may not call themselves banks, and some which may not be permitted to do so in some countries, while some other financial corporations describing themselves as banks may not in fact be MFIs.