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Traduction de «plus une incitation financière elle-même plafonnée » (Français → Anglais) :

le montant de l'aide doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur [point 144 l)],

the amount of aid should be strictly limited to compensation for the loss of value of assets, plus an incentive payment which may not exceed 20 % of this value (point 144(l)),


En ce qui concerne la limitation de l'aide à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur, la Commission conclut à l'absence de surcompensation de la valeur réelle du quota, à la lumière des indications chiffrées figurant au considérant 43, et notamment du fait qu'une des composantes des quantités individuelles représentant 20 % de ces dernières est automatiquement exclue de la base de calcul de l'aide.

As regards strictly limiting the aid to compensation for the loss of value of assets plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets, the Commission concludes that there is no overcompensation of the actual value of the quota in the light of the figures cited in recital 43 and, in particular, of the fact that one of the components of the individual quantities representing 20 % of those quantities is automatically excluded from the basis for calculating the aid.


le montant de l'aide doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs — à savoir leur valeur de vente actuelle —, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur.

the amount of aid should be strictly limited to compensation for the loss of value of assets — measured as the current selling value of the assets — plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets.


De même, dans un nombre de pays de plus en plus important, des incitations financières sont mises en place ou améliorées afin de faire en sorte que les prestations sociales continuent d'être versées après la prise d'emploi.

Also, in an increasing number of countries financial incentives are being created or improved with the aim of making receipt of welfare benefits continue after the take-up of a job.


Nous avons constaté quelques problèmes qui découlent du budget de l'année précédente. Un des problèmes les plus pressants, c'est que les arrangements pour partager les risques avec les institutions financières ne fonctionnent pas bien pour les étudiants ni pour les institutions financières elles-mêmes, et il ne faut pas renouvel ...[+++]

Some of the most pressing issues coming out of last year's budget are that risk-sharing agreements with financial institutions are not working well for students or for the financial institutions themselves and they should not be renewed.


Ces entreprises estiment que les incitations financières sont le moyen le plus approprié de les aider à devenir plus écologiques, qu’il s’agisse de leur mode de fonctionnement ou des produits et services qu’elles proposent.

Financial incentives are considered by SMEs as the best means to help them become greener in the way they operate and the products and services they offer.


31 % des PME qui n'offrent pas actuellement de produits et services verts considèrent elles aussi que les incitations financières sont les mesures les plus à même de les aider à lancer une gamme verte.

31% of the SMEs that are currently not offering green products and services believe that financial incentives would be the best way to help them launch a range of green products or services.


Il est ressorti que les trois principales mesures pouvant inciter les citoyens à voter étaient les suivantes: fournir plus d’informations sur l’impact de l’Union européenne sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union (84 %), fournir plus d’informations sur les programmes et objectifs des candidats et partis du Parlement européen (83 %) et fournir plus d’informations sur les élections au Parlement européen elles-mêmes (80 %).

The three top measures that could boost citizens' motivation to vote were: more information provided on the impact of the European Union on their daily life (84%), more information provided on the programmes and objectives of candidates and parties in the European Parliament (83%) and more information provided on the European Parliament elections themselves (80%).


Les incitations financières consistent en taux de fret attrayants pour les entreprises qui financent les travaux elles-mêmes et en prêts à des conditions commerciales, mais à des taux d'intérêt légèrement inférieurs aux taux du marché pour les entreprises qui ne sont pas disposées, pour des raisons commerciales, à se procurer elles-mêmes les fonds nécessaires.

The financial inducements consist of attractive freight rates to companies financing the work themselves and loans on commercial terms but at interest rates slightly lower than market rates to companies unwilling for commercial reasons to raise the necessary finance themselves.


L'enquête de la Commission a montré que même si l'opération envisagée réunit les deux plus gros fournisseurs européens d'amortisseurs, le marché PM/VPO de la Communauté est et restera caractérisé par - 2 - - la présence d'un certain nombre de concurrents (par exemple, Tenneco/Monroe, Arvin/Gabriel, Kayaba et GM/AC Delco/de Carbon) qui possèdent des usines dans la Communauté et disposent d'une puissance financière ...[+++]

The Commission's inquiry has shown that even though the proposed transaction will bring together the two largest European suppliers of shock-absorbers, the Community OEM/OES shock-absorber market is and will remain characterised by - a number of competitors (e.g. Tenneco/Monroe, Arvin/Gabriel, Kayaba and GM/AC Delco/de Carbon), which have production plants within the Community and which have financial strength, technology, RD and production capacity comparable to that of Mannesmann/Boge; - a number of smaller European competitors (e. ...[+++]


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