Je rappelle ceci parce qu’il y a, me semble-t-il, une homologie entre, d’une part, les difficultés que nous avons éprouvées, dans le débat sur le projet de Constitution, pour nous mettre d’accord et faire inscrire une loi européenne et une reconnaissance du droit positif pour les services d’intérêt général, et, d’autre part, les obstacles, non des moindres, que nous avons rencontrés, ou auxquels, en tout cas, l’excellent rapporteur, M. Herzog, a dû faire face au sein de la commission économique et monétaire, pour faire avancer cette idée.
I am reminding the House of this fact because I believe that a link exists between the difficulties we experienced, during the debate on the draft constitution, in reaching agreement on the recognition of a positive right to services of general interest and its enshrinement in European law and the considerable obstacles which we have encountered – and which our excellent rapporteur, Mr Herzog, certainly had to confront in the Committee on Economic and Monetary Affairs – in trying to advance this principle.
