Traduction de «une fois cela serait inacceptable » (Français → Anglais) :

Un système juridictionnel décentralisé, tel que celui relatif aux brevets européens qui nécessite, par exemple, que les actions en justice concernant la validité du brevet soient prises séparément dans tous les Etats contractants pour lesquels le brevet a été délivré, serait inacceptable pour le brevet communautaire.
A non-centralised judicial system such as that for European patents, under which, for example, legal actions relating to the validity of a patent have to be instituted separately in all the Contracting States for which the patent has been granted, would be unacceptable for the Community patent.

Des orientations, une démarche autorégulatoire ou volontaire auraient entraîné un manque d’homogénéité, voire réduit la quantité d’information fournie aux consommateurs, ce qui serait inacceptable.
Guidelines, self-regulatory or voluntary approaches would have led to inconsistency and a potential reduction in the amount of information provided to consumers, which would not be acceptable.

t)«projet à un stade avancé de développement»: tout projet dont la phase de planification/construction est à un stade tel qu'une modification des spécifications techniques serait inacceptable pour l'État membre concerné.
(t)‘project at an advanced stage of development’ means any project whose planning/construction stage has reached a point where a change in the technical specifications would be unacceptable to the Member State concerned.

«projet à un stade avancé de développement»: tout projet dont la phase de planification/construction est à un stade tel qu'une modification des spécifications techniques serait inacceptable pour l'État membre concerné.
‘project at an advanced stage of development’ means any project whose planning/construction stage has reached a point where a change in the technical specifications would be unacceptable to the Member State concerned.

Ce serait la première fois que cette situation intervient, et elle serait inacceptable. Dans la négative, cela signifie-t-il que la Commission pourrait statuer sur des tranches de paiement même après l'expiration de la décision?
If not, does it then mean that the Commission could take decisions on payment tranches even after the legal act has expired?

Cela serait inacceptable et, oserais-je dire, illégitime. Au-delà de ce que qu'affirment les Traités, il est clair que l'innovation la plus importante de la Convention a été de retirer des mains des gouvernements le monopole de la réforme de l'Union.
Over and above the provisions of the Treaties, it is clear that the most important innovation of the Convention has been to take away the governments’ monopoly on reform of the Union.

Cela serait inacceptable pour le Parlement et, par conséquent, je demande le renvoi du rapport en commission.
That would be unacceptable to Parliament and I therefore ask for the report to be referred back to committee.

Par exemple, il serait inacceptable qu'un DCT oblige ses clients à avoir leurs comptes courants chez lui parce que cela serait de nature à empêcher ces clients d'obtenir un crédit auprès d'un autre fournisseur.
For example, it would not be acceptable for a CSD to require customers to have their cash accounts with the CSD where this could restrict participants from obtaining credit from other suppliers.

Il serait inacceptable que les arrangements réglementaires ou prudentiels régissant une part importante des transactions sur titres en Europe évoluent sur une base ad hoc en fonction des exigences techniques qu'imposerait telle ou telle fusion/alliance entre bourses.
Regulatory or supervisory arrangements governing a large share of European securities trading cannot be permitted to evolve on an ad hoc basis in response to the technical challenges presented by a particular merger/alliance.

Non, il serait inacceptable que le Kosovo endure cela une seconde fois.
No, we cannot have Kosovo fall victim to this a second time.