Vertaling van "une fiscalité excessives font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscalité excessive | superfiscalité | surimposition
excessive taxation | overtaxation

fiscalité excessive [ surimposition | impôts excessifs ]
excessive taxation [ overtaxation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation vise également à s'assurer qu'aucune compensation excessive n'intervient, ce qui est également exigé par la directive sur la fiscalité de l'énergie.
The assessment also aims to ensure that no over-compensation occurs, which is also required by the Energy Taxation Directive.

Dans la plupart des cas, elles font à peu près doubler ces coûts, mais dans certains pays (notamment le Danemark, les Pays-Bas et l'Irlande) qui ont introduit des régimes de fiscalité sur les automobiles volontaristes très dissuasifs pour les utilisateurs de voitures particulières, elles multiplient les coûts par trois.
In most cases it results in an approximate doubling while in some countries (notably Denmark, the Netherlands and Ireland) with automotive taxation regimes designed to actively discourage private vehicles the cost approximately trebles.

* le financement des ARN au moyen des redevances perçues pour les licences: les acteurs du marché sont favorables au financement des ARN par la fiscalité générale; les ARN font valoir que leur financement par les redevances sur les licences contribue à garantir leur indépendance par rapport au gouvernement.
* licence fees for funding NRAs: market players were in favour of funding NRAs out of general taxation; NRAs argued that funding via licence fees helped to guarantee independence from government.

[63] Certains secteurs, tels que la fiscalité, les douanes et la délivrance de permis de bâtir par les administrations locales, ne font toujours pas l'objet de mesures anticorruption de grande ampleur.
[63] Comprehensive anti-corruption activities have not yet been taken up in areas such as tax, customs but also regarding construction permits in local government.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Nous ne devons pas oublier qu’au-delà des statistiques, nous avons à faire à des citoyens ordinaires dont le niveau de vie est de plus en plus affecté par les politiques d’austérité et une fiscalité excessive.
Let us not forget that beyond these statistics, we are dealing with ordinary citizens whose standard of living is being increasingly affected by austerity policies and excessive taxation.

– (EL) La résolution contre laquelle nous, membres du parti communiste de Grèce, avons voté n’est rien d’autre qu’une tentative provocante de décrire la «réussite» de dix années d’UEM et de l’entrée en vigueur de l’euro, et ce malgré les répercussions négatives pour les travailleurs et les classes laborieuses européennes: hausse des prix, gel des salaires et des pensions, chômage, licenciements, fiscalité excessive appliquée aux employés et aux petits indépendants, droits sociaux et démocratiques.
– (EL) The resolution that we, the MEPs of the Communist Party of Greece, have voted against attempts to provocatively portray the 10-year implementation of the EMU and the establishment of the euro as a great ‘success’, while workers and the poor working-class sections of society in EU countries, including Greece, are experiencing their dire consequences, such as high prices, the wages and pensions freeze, unemployment, excessive taxation on employees and poor self-employed workers and the removal of employment, social and democratic rights.

23. presse le G20 de coordonner la création de mécanismes de prévention contre la fluctuation excessive des cours et d'œuvrer à l'élaboration d'une réglementation spécialement conçue pour régler la crise agricole et alimentaire; le prie d'assurer la convergence des réglementations relatives aux matières premières agricoles et aux denrées alimentaires et d'y associer des pays qui ne font pas partie du G20; demande que les solutions retenues pour lutter contre la volatilité excessive des prix soient coordonnées à l'échelle internationale; demande que les pratiques abusives et les manipulations concernant les prix agricoles soient combattues à l'échelle internationale, étant donné qu'elles risquent de compromettre la sécurité alimentaire mondiale; condamne les activités abusives des spéculateurs sur les marchés mondiaux des matières premières, des matières premières agricoles et de l'énergie, qui accentuent la volatilité des prix de l'alimentation et aggravent la crise alimentaire mondiale;
23. Urges the G20 to coordinate the creation of preventive mechanisms against the excessive fluctuation of prices and to work towards regulation, specifically designed to tackle food and agricultural crises; calls on the G20 to ensure convergence of food and agricultural commodity regulation and to involve countries that are not part of the G20; asks for solutions to address excessive price volatility to be coordinated at international level; requests that abuses and manipulations of agricultural prices be fought at international level, as they potentially put at risk global food security; condemns the abusive activities of speculators in global commodities, agricultural raw materials and energy that accentuate the volatility of food prices and deepen the global food crisis;

Ma seconde observation sera pour constater que la fiscalité peut affecter le marché intérieur et tous ceux qui, ici, à longueur de journée, nous invitent à mieux faire fonctionner le marché intérieur devraient se préoccuper de ce qu’une concurrence fiscale excessive affecte fondamentalement, notamment dans ses effets transfrontières, le fonctionnement du marché intérieur.
My second comment would be that taxation can influence the internal market, and all those here who spend their whole time telling us to make the internal market work better should concern themselves with the fact that excessive tax competition can have a fundamental impact, particularly in terms of cross-border effects, on the operation of the internal market.

La troisième cause, c'est la fiscalité excessive, démentielle même, pratiquée par les États, et cette politique socialisante a été poursuivie, quand elle n'a pas été initiée, par les gouvernements conservateurs.
The third cause is the excessive, even insane, taxation practised by the Member States, and this proto-socialist policy has been continued, if not actually initiated, by conservative governments.