Traduction de «une exception strictement encadrée » (Français → Anglais) :

Une exception strictement encadrée devrait toutefois être prévue, pour permettre aux États membres d’établir leur dispositif de financement national au moyen de contributions obligatoires perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire qui ne sont pas détenues par l’intermédiaire de fonds contrôlés par leur autorité de résolution, sous certaines conditions.
However, a strictly framed exception should be provided to allow Member States to establish their national financing arrangements through mandatory contributions from institutions which are authorised in their territories and which are not held through funds controlled by their resolution authorities provided that certain conditions are met.

Une exception strictement encadrée devrait toutefois être prévue, pour permettre aux États membres d'établir leur dispositif de financement national au moyen de contributions obligatoires perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire qui ne sont pas détenues par l'intermédiaire de fonds contrôlés par leur autorité de résolution, sous certaines conditions.
However, a strictly framed exception should be provided to allow Member States to establish their national financing arrangements through mandatory contributions from institutions which are authorised in their territories and which are not held through funds controlled by their resolution authorities provided that certain conditions are met.

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie (2).
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault (2) .

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie 1 .
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault 1 .

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie.
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault.

Une petite production (strictement encadrée et surveillée) d'hydrochlorofluorocarbones (HCFC) en Europe pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse doit être autorisée jusqu'au 3 décembre 2019 (conformément à l'ajustement de 2007 au protocole de Montréal).
A small production (under strict reporting and monitoring) of hydrochlorofluorocarbons HCFCs in Europe for laboratory and analytical uses shall be allowed till 3.12.2019 (in conformity with the Montreal Protocol as amended in 2007).

Il s'agit donc d'une dérogation strictement encadrée[7].
This derogation is therefore subject to strict rules[7].

La lettre et l'esprit du Règlement reposent sur un équilibre entre les exigences de lutte contre les discriminations et les exigences opérationnelles, en posant un principe général de non discrimination et en créant, d'une part, une série d'obligations d'information et d'assistance à la charge des opérateurs et en prévoyant, d'autre part, un mécanisme de pré-notification des besoins d'assistance à la charge des PMR et l'existence de dérogations, strictement encadrées, aux obligations d'assistance.
The Regulation seeks a balance between the need to combat discrimination and the need to meet operational requirements by laying down a general principle of non-discrimination and by, on the one hand, imposing on operators a set of obligations relating to the information and assistance provided to passengers and, on the other, requiring PRMs to provide pre-notification of the need for assistance and allowing for strictly defined derogations from the obligation to provide assistance.

Ces aides seront strictement encadrées pour éviter de créer une distorsion de concurrence avec les transporteurs non communautaires sur les lignes affectées et déclencher une réaction négative des pays tiers concernés.
Such aid would be strictly monitored to avoid distorting competition with non-Community carriers on the lines affected and provoking a reaction from the non-member countries concerned.

Il est indispensable que les prochaines négociations de programmation soient strictement encadrées dans des délais précis et contraignants, afin que les États membres et la Commission respectent les règles fixées.
It is essential that the next programme negotiations are kept within strictly limited, precise and binding time limits, so that the Member States and the Commission respect the rules laid down.