Vertaling van "une exception ou un incident de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une exception ou un incident de procédure
a preliminary objection or any other procedural issue

incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité
a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility

incidents d'instance [ incidents de procédure ]
incidents in the proceedings

incidents de procédure
preliminary issues

processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [ procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement ]
environmental impact assessment and review process [ environmental impact assessment and review procedure ]

procédure de récupération [ procédure de reprise | procédure de reconstitution | procédure de restauration | procédure de reprise après incident ]
recovery procedures [ recovery actions | recovery procedure ]

procédure d'identification et de correction d'incidents pour clients
Customer Problem Analysis and Resolution procedure | CPAR procedure

procédure de reprise sur incident
failure recovery procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. réaffirme que sa position en première lecture, adoptée le 15 décembre 2011 EP-PE_TC1-COD(2008)0090) constitue la base de négociations et souligne en particulier qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; améliorer la transparence législative, tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative devant constituer une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; assurer la transparence pour les documents émanant des États membres; inclure les avis juridiques rédigés au cours de la procédure législative, permettre la transparence financière des fonds de l'Union (y compris au niveau des États membres) et améliorer la transparence lorsqu'il s'agit de faire appel à des experts extérieurs; ne pas comporter de restriction quant à la définition du terme "document"; ni d'exemption par catégorie;
4. Reaffirms its first reading position as adopted on 15 December 2011 (EP-PE_TC1-COD(2008)0090) as the starting position for negotiations, highlights that in particular an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: extend explicitly the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; provide for transparency of documents originating from Member States; include legal-service opinions drafted in the course of the legislative procedure, provide for financial transparency of EU funds (including at Member State level) and enhance transparency when it comes to gaining external expertise; not include a limitation on the definition of ‘document’; and not introduce any block exemptions;

lorsqu'un pourvoi est formé devant le Tribunal de l'Union européenne contre une décision du Tribunal tranchant partiellement un litige au fond, mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, ou rejetant une intervention;
where an appeal is brought before the General Court against a decision of the Tribunal disposing of the substantive issues in part only, disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility or dismissing an application to intervene;

12. se félicite de la mise en place par la Fondation, au 1 juillet 2010, d'un système destiné à enregistrer et à analyser les exceptions à ses politiques et procédures établies («registre des exceptions»);
12. Welcomes the Foundation's implementation on 1 July 2010 of a system for recording and analysing the exceptions to its established policies and procedures (‘register of exceptions’);

12. se félicite de la mise en place par la Fondation, au 1 juillet 2010, d'un système destiné à enregistrer et à analyser les exceptions à ses politiques et procédures établies ("registre des exceptions");
12. Welcomes the Foundation's implementation on 1 July 2010 of a system for recording and analysing the exceptions to its established policies and procedures ("register of exceptions");

Le terme "considérables" est inutile - la procédure décrite doit être une pratique post-opératoire standard, les exceptions étant déjà couvertes. Les procédures pré- et post-opératoires normales sont appliquées lorsqu'il n'y a pas de risque de douleur.
There is no need to include ‘considerable’ – it should be standard post surgical practice and exceptions are already covered. Normal pre- and post surgical procedure are applied when there is no risk of pain

lorsqu'il est formé un pourvoi devant le Tribunal de première instance contre une décision du Tribunal tranchant partiellement un litige au fond, mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, ou rejetant une intervention;
where an appeal is brought before the Court of First Instance against a decision of the Tribunal disposing of the substantive issues in part only, disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility or dismissing an application to intervene;

La suite du libellé dudit article concernant les pourvois contre des décisions "qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité" n'a pas été retenue pour le Tribunal du brevet communautaire.
The additional wording of that Article relating to an appeal against decisions "disposing of substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility" has not been retained for the Community Patent Court.

Le greffier notifiera à toutes les parties les décisions mettant fin à l'instance, les décisions tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.
The registrar shall notify final decision, decisions disposing of substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility to all parties.

Les mesures prévues dans le présent règlement ne devraient pas causer un préjudice disproportionné aux intérêts de la Communauté et il faudrait dès lors prévoir la possibilité de prendre des décisions concernant certaines exceptions sur la base de procédures qui minimisent les risques pouvant peser sur les intérêts de la Communauté.
The measures provided for in this Regulation should not lead to disproportionate damage to the interests of the Community and, therefore, provision should be made for decisions on exceptions to be taken in accordance with procedures which minimise the risks to the interests of the Community.

lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.
if the appeal is declared manifestly inadmissible on the sole ground that it is not directed against a final decision of the General Court or against a decision disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility within the meaning of the first paragraph of Article 56 of the Statute.