Traduction de «incidents de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incidents de procédure
preliminary issues

incidents d'instance [ incidents de procédure ]
incidents in the proceedings

une exception ou un incident de procédure
a preliminary objection or any other procedural issue

incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité
a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility

processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [ procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement ]
environmental impact assessment and review process [ environmental impact assessment and review procedure ]

procédure de récupération [ procédure de reprise | procédure de reconstitution | procédure de restauration | procédure de reprise après incident ]
recovery procedures [ recovery actions | recovery procedure ]

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents
create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records

Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer
Other stressful life events affecting family and household

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. demande à la Commission de réaliser une étude portant sur l'incidence des procédures liée à la reconnaissance officielle du changement de sexe d'un individu, ou à l'absence de telles procédures, sur la situation des personnes transgenres sur le marché du travail, et en particulier sur leur accès à l'emploi, leur niveau de rémunération, leur évolution professionnelle et leurs pensions;
52. Calls on the Commission to conduct a study into how procedures related to the official recognition of the gender reassignment of a person, or the absence of such procedures, affect transgender people’s position on the labour market, particularly their access to employment, level of remuneration, career development and pensions;

La demande de décision préjudicielle peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure, mais il convient de garder à l'esprit que cette demande sert de fondement à la procédure devant la Cour et qu'elle est signifiée à l'ensemble des intéressés visés à l'article 23 du statut de la Cour (ci-après, le «statut») et, notamment, à tous les États membres, en vue de recueillir leurs observations éventuelles.
The request for a preliminary ruling may be in any form allowed by national law in respect of procedural issues, but it should be borne in mind that that request serves as the basis of the proceedings before the Court and is served on all the interested persons referred to in Article 23 of the Statute of the Court (‘the Statute’) and, in particular, on all the Member States, with a view to obtaining any observations they may wish to make.

La possibilité de faire appel de toute décision mettant fin à un incident de procédure paraît de trop large portée et risquerait de paralyser la procédure.
The possibility to appeal against every decision disposing of procedural issues seems too wide and would risk paralysing the proceedings.

2. L'évaluation des incidences sur l’environnement peut être intégrée dans les procédures existantes d’autorisation des projets dans les États membres ou, à défaut, dans d’autres procédures ou dans celles à établir pour répondre aux objectifs de la présente directive. 3. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et de la directive 92/43/CEE du Conseil* et/ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil**, les États membres veillent, s'il y a lieu, à ce que des procédures coordonnées et/ou communes respectant les prescriptions des actes législatifs de l'Union soient prévues .
2. The environmental impact assessment may be integrated into the existing procedures for development consent to projects in the Member States, or, failing this, into other procedures or into procedures to be established to comply with the aims of this Directive. 3. In the case of projects for which the obligation to carry out assessments of the effects on the environment arises simultaneously from this Directive and from Council Directive 92/43/EEC * and/or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and the Council ** , Member States shall, where appropriate, ensure that coordinated and/ or joint procedures fulfilling the requirements of that Union legislation are provided for .

9. invite instamment les États membres à intégrer l'infrastructure verte et à lui donner la priorité dans le cadre de l'aménagement et du développement du territoire en consultant et en sensibilisant les acteurs de terrain et la population locale avec pédagogie en associant tous les niveaux de décision (local, régional, national), et demande à la Commission de promouvoir des orientations et l'évaluation comparative dans ce domaine afin de garantir que l'infrastructure verte devienne partie intégrante de l'aménagement et du développement du territoire dans l'ensemble de l'Union; souligne que les procédures d'octroi d'autorisation pour de nouveaux développements ou l'infrastructure grise doivent prévoir une évaluation complète de toutes les incidences négatives sur les écosystèmes et l'infrastructure verte existante pour éviter ou atténuer ces incidences et garantir des bénéfices sociétaux réels à long terme;
9. Urges the Member States to integrate and prioritise green infrastructure in spatial and land-use planning by consulting with, and raising awareness among, stakeholders on the ground and local people through education campaigns, involving all decision-taking levels (local, regional and national), and asks the Commission to support guidance and benchmarking in this area in order to ensure that green infrastructure becomes a standard part of spatial planning and territorial development across the Union; points out that permit procedures for new developments or grey infrastructure need to ensure full assessment of any negative impacts on ecosystems and existing green infrastructure in order to avoid and mitigate such impacts and ensure actual long-term societal benefits;

(g) "évaluation des incidences sur l'environnement": le processus d'élaboration d'un rapport, par le maître d'ouvrage, sur les incidences environnementales, y compris l'examen de solutions de substitution raisonnables, la réalisation de consultations (y compris avec le public concerné et les autorités environnementales), l'évaluation réalisée par l'autorité compétente et/ou les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, la prise en compte dudit rapport, y compris les données relatives à la pollution due aux émissions, et les résultats des consultations dans la procédure d'autorisation, qui établit les mesures de suivi des incidences négatives notables et les mesures d'atténuation et de compensation, ainsi que la communication d'informations sur la décision, conformément aux articles 5 à 10.
(g) "environmental impact assessment" shall mean the process of preparing an environmental report by the developer, including the consideration of reasonable alternatives, carrying out the consultations (including with the public concerned and the environmental authorities), the assessment by the competent authority and/or by the authorities referred to in Article 6(1), taking into account the environmental report , including data concerning pollution from emissions, and the results of the consultations in the development consent procedure, laying down measures to monitor significant adverse environmental effects and mitigation and compensation measures as well as the provision of information on the decision in accordance with Articles 5 to 10.

La décision par laquelle la juridiction d’un État membre soumet à la Cour une ou plusieurs questions préjudicielles peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure.
The decision by which a court or tribunal of a Member State refers one or more questions to the Court of Justice for a preliminary ruling may be in any form allowed by national law as regards procedural steps.

Des procédures bien établies au sein de l'Union règlent déjà les relations entre les États membres, par exemple la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement liée à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et fondée sur la directive 85/337/CEE du Conseil modifiée par la directive 97/11/CE.
Well-established procedures within the Union already serve these relations between Member States, for example the environmental impact assessment procedure related to the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, based on the Council Directive 85/337/EEC1 as amended by Council Directive 97/11/EC2.

lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.
if the appeal is declared manifestly inadmissible on the sole ground that it is not directed against a final decision of the General Court or against a decision disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility within the meaning of the first paragraph of Article 56 of the Statute.

DE L'ACCORD AMIABLE, DES DÉSISTEMENTS, DES NON-LIEUX À STATUER ET DES INCIDENTS DE PROCÉDURE
AMICABLE SETTLEMENT, DISCONTINUANCE, CASES THAT DO NOT PROCEED TO JUDGMENT AND PRELIMINARY ISSUES