Vertaling van "une entreprise spécifique étaient susceptibles " (Frans → Engels) :

L’enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a révélé un certain nombre de problèmes structurels et de pratiques posant question de la part des entreprises, lesquels étaient susceptibles de retarder la commercialisation de médicaments moins chers sur le marché de l'UE.
The Commission's competition inquiry into the pharmaceutical sector indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that could unduly delay the entry of cheaper medicines into the EU market.

L’enquête de la Commission sur le secteur pharmaceutique a révélé un certain nombre de problèmes structurels et de pratiques posant question de la part des entreprises, lesquels étaient susceptibles de retarder la commercialisation de médicaments moins chers sur le marché intérieur de l'UE.
The Commission's own sector inquiry into pharmaceuticals indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that could delay the entry of cheaper medicines into the internal market.

L’enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a révélé un certain nombre de défauts structurels et de pratiques problématiques de la part des entreprises, lesquels étaient susceptibles de retarder la commercialisation de médicaments moins chers sur le marché de l'UE.
The Commission's competition inquiry into the pharmaceutical sector indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that could delay the entry of cheaper medicines into the internal market.

La Commission avait ouvert une enquête approfondie le 13 juin 2007, estimant que les tarifs réglementés applicables aux grandes et moyennes entreprises (avec une puissance de connexion dépassant 36 kilovoltampères), étaient susceptibles de favoriser de manière injustifiée ces entreprises par rapport à leurs concurrentes et, par conséquent, de constituer une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur.
The Commission opened an in-depth investigation on 13 June 2007, as it considered that the regulated tariffs for large and medium-sized undertakings (with a supply capacity of over 36 kilovolt amperes) could be giving those undertakings an unjustifiable advantage over their competitors and hence might constitute State aid incompatible with the internal market.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Elle en a conclu que dans l'ensemble les directives fournissaient un cadre juridique approprié, mais que certains points spécifiques étaient susceptibles d'être améliorés.
The conclusion of the review was that on the whole the Directives provided an appropriate legal framework. However, regarding specific points, room for improvement was possible.

(g) la mesure dans laquelle, au moment d'accepter les engagements "take or pay" en question, l'entreprise aurait raisonnablement pu prévoir, vu les dispositions de la présente directive, que des difficultés graves étaient susceptibles de se produire;
(g) the extent to which, when accepting the take-or-pay commitments in question, the undertaking could reasonably have foreseen, having regard to the provisions of this Directive, that serious difficulties were likely to arise;

La Commission a vérifié si la forte position détenue par les deux sociétés mères sur le secteur bancaire autrichien et l'accès à une importante clientèle potentielle étaient susceptibles d'influencer durablement la position de l'entreprise commune par rapport à ses concurrents.
The Commission examined whether the strong position of the two parent companies on the Austrian banking market and their access to a large potential customer base might have a detrimental effect on the market position of Newco's competitors.