Vertaling van "lesquels étaient susceptibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’enquête de la Commission sur le secteur pharmaceutique a révélé un certain nombre de problèmes structurels et de pratiques posant question de la part des entreprises, lesquels étaient susceptibles de retarder la commercialisation de médicaments moins chers sur le marché intérieur de l'UE.
The Commission's own sector inquiry into pharmaceuticals indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that could delay the entry of cheaper medicines into the internal market.

L’enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a révélé un certain nombre de problèmes structurels et de pratiques posant question de la part des entreprises, lesquels étaient susceptibles de retarder la commercialisation de médicaments moins chers sur le marché de l'UE.
The Commission's competition inquiry into the pharmaceutical sector indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that could unduly delay the entry of cheaper medicines into the EU market.

L’enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a révélé un certain nombre de défauts structurels et de pratiques problématiques de la part des entreprises, lesquels étaient susceptibles de retarder la commercialisation de médicaments moins chers sur le marché de l'UE.
The Commission's competition inquiry into the pharmaceutical sector indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that could delay the entry of cheaper medicines into the internal market.

Face à des incertitudes qui étaient susceptibles de réduire l’efficacité du mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues par défaut, le législateur de l’Union a décidé de prévoir de manière exhaustive les cas dans lesquels l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, délivré en vue de l’exécution d’une décision rendue par défaut, doit être considérée comme ne portant pas atteinte aux droits de la défense.
Faced with uncertainties capable of reducing the effectiveness of the mechanism of mutual recognition of judgments rendered in absentia, the European Union legislature decided to provide an exhaustive list of the situations in which the execution of a European arrest warrant issued in order to enforce a decision rendered in absentia must be regarded as not infringing the rights of the defence.

Mais, en avril 2011, le Royaume de Danemark a engagé une procédure de restriction concernant la présence de ces phtalates dans les articles destinés à être utilisés à l'intérieur des bâtiments et les articles susceptibles d'entrer en contact direct avec la peau ou les muqueuses, pour lesquels, notamment, des dossiers d'enregistrement étaient examinés.
However, in April 2011, the Kingdom of Denmark initiated the restrictions process regarding the presence of those phthalates in articles for indoor use and articles that may come into direct contact with the skin or mucous membranes, in which, amongst other things, the registration dossiers were considered.

Enfin, elle était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres étant donné que les bénéficiaires étaient des producteurs de biens à forte intensité énergétique (par exemple des producteurs de métaux ferreux et non ferreux, des producteurs de l'industrie du papier, des producteurs de l'industrie chimique, des producteurs de ciment) et opéraient dans des secteurs dans lesquels des échanges entre États membres avaient lieu (considérants 77 à 80 de la décision d'ouverture).
Finally, the measure was liable to distort competition and affect trade between Member States because the beneficiaries were producers of energy-intensive goods (for example ferrous and non-ferrous metal producers, paper industries, chemical industry, cement producers) and were active in sectors in which trade between Member States took place (recitals 77 to 80 of the Opening Decision).

À la suite des rapports, la Commission a invité les deux producteurs en cause de l’Union à présenter les déclarations appropriées des raisons pour lesquelles les informations confidentielles n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’une synthèse non confidentielle.
Following the Reports, the Commission invited the two relevant Union producers to provide appropriate statements of the reasons why confidential information was not susceptible of non-confidential summary.

Les deux producteurs ont fourni des informations supplémentaires de manière non confidentielle ou, si certaines informations n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’une synthèse, ils ont exposé les raisons pour lesquelles c’était le cas.
The two producers provided additional information in a non-confidential manner or, if certain information was not susceptible of summary, they stated why that was the case.

Dans l’arrêt Babcock c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 3, par. 18, la Cour suprême du Canada a expliqué les motifs pour lesquels ces renseignements sont protégés : « Les personnes auxquelles incombe la lourde responsabilité de prendre des décisions gouvernementales doivent se sentir libres de discuter de tous les aspects des problèmes dont elles sont saisies et d’exprimer toutes les opinions possibles, sans crainte de voir les documents qu’elles ont lus, les propos qu’elles ont tenus et les éléments sur lesquels elles ont fondé leur décision faire ultérieurement l’objet d’un examen public [.] Si leurs déclarations étaient susceptibles de divulgation, les membres du Cabinet pourraient censurer leurs propos, consciemment ou non.
In Babcock v.Canada (Attorney General), [2002] 3 S.C.R. 3, par. 18, the Supreme Court of Canada explained the reasons why this information is protected: “Those charged with the heavy responsibility of making government decisions must be free to discuss all aspects of the problems that come before them and to express all manner of views, without fear that what they read, say or act on will later be subject to public scrutiny: . If Cabinet members’ statements were subject to disclosure, Cabinet members might censor their words, consciously or unconsciously.