Vertaling van "une entente tacite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente renouvelable par tacite reconduction
agreement renewable by tacit understanding

manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)
implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)

entente illicite
unlawful agreement

accord tacite | consentement tacite | convention implicite
implied agreement

consentement tacite [ accord tacite ]
implied agreement

contrat à tacite reconduction [ contrat à reconduction tacite ]
evergreen contract

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entente tacite existe entre les programmes de transplantation cardiaque, mais il n'y a pas d'entente nationale.
There presently is an understanding in relation to the sharing between heart transplant programs, but there is no national agreement.

Le régime parlementaire, le gouvernement responsable, le gouvernement par l'exécutif fonctionnent en grande partie en s'appuyant sur des règles, conventions, coutumes et ententes tacites.
Parliamentary and responsible government, cabinet government, operates largely on unwritten rules, conventions, customs and understandings.

2. Conformément à l’entente tacite entre le Conseil et le Parlement, le Conseil n’a proposé aucun changement à l’état prévisionnel du Parlement, qui était de 1 377 Mrd EUR, soit 4,24% de plus que le budget 2006.
2. In line with the Gentlemen's agreement between Council and Parliament, the Council did not propose any changes to the Parliament’s Estimate of EUR 1 377 billion which is 4.24% over the 2006 Budget

Lors de la première lecture au Conseil de l’avant-projet de budget 2007, des compressions ont été réalisées dans les budgets de toutes les institutions, dont le propre budget du Conseil, mais à l’exception du budget du Parlement, conformément à l’entente tacite.
At the Council's first reading of the 2007 Preliminary Draft Budget, cuts were made in all the Institutions' Budgets, including the Council's own budget, with the exception of Parliament's budget in line with the gentlemen's agreement.

L’entente tacite qui lie les institutions depuis toujours a été violée.
The gentlemen’s agreement that has always existed within the institutions has been violated.

Une analyse de nombreuses données sur les prix et contributions de tiers sur les marchés de la musique enregistrée dans les différents pays de l'Espace économique européen a montré qu'il existait un parallélisme des prix relativement étroit pour les CD mis sur le marché par les cinq grandes maisons de disques dans certains pays, de même que certains facteurs susceptibles de faciliter des ententes tacites.
An analysis of a large amount of price data and third-party submissions in the recorded music markets of the different European Economic Area countries indicated a relatively close price parallelism for CDs released by the five majors in some countries as well as certain features that could facilitate tacit collusion.

(86) Il y a collusion tacite d'entreprises lorsque, sur un marché oligopolistique, ces entreprises sont en mesure de coordonner leur action sur le marché sans recourir à une entente explicite.
(86) Undertakings collude tacitly when in an oligopolistic market they are able to coordinate their action on the market without resorting to an explicit cartel agreement.

Même si AvestaPolarit ne possède pas seule le pouvoir de déterminer les prix ou d'entraver une concurrence effective dans l'Union européenne, il convenait de voir si l'opération pouvait créer une situation dans laquelle une entente tacite entre les producteurs serait envisageable et efficace.
While AvestaPolarit would not by itself have the power to determine prices or hinder effective competition in the European Union it was necessary to examine whether the operation would result in a situation in which tacit collusion between the producers would be possible and effective.

Une imprécision délibérée peut caractériser certains aspects de l'entente. Il se peut que les parties conviennent (de manière expresse ou tacite) d'adopter un plan commun et doivent se réunir périodiquement par la suite pour arrêter les modalités détaillées, pour modifier le plan s'il y a lieu, ou encore pour résoudre des difficultés particulières.
It may be that the parties agree (expressly or tacitly) to adopt a common plan and that they have to meet on a continuing basis to work out the details, alter or amend it from time to time or resolve particular difficulties.

Pendant plusieurs années, nous avions une sorte d'entente tacite avec les gens de Transports Canada.
For a number of years, we have had this sort of working agreement with the local Transport Canada people.