Vertaling van "une entente réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

coût réellement engagé [ coût réel | coût effectif ]
actual cost [ real cost ]

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?
If you didn't win it fair, did your really win it all?

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral a rapidement conclu une nouvelle entente avec le Québec, et des ententes initiales avec la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, mais la seule qui était réellement substantielle était celle avec le Québec.
The federal government moved quickly to conclude a new agreement with Quebec and first agreements with Nova Scotia and Saskatchewan.

21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant "le bâton et la carotte", qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

Nous espérons que la session constituera un pas en avant, qui permettra à l’Union européenne de rendre ses actions plus cohérentes et de rehausser leur visibilité, de trouver des positions communes sur toutes les questions des droits de l’homme pertinentes, et d’utiliser le Conseil des droits de l’homme pour construire des ententes avec des pays, la société civile et les organisations internationales adéquates, afin de progresser réellement dans le domaine des droits de l’homme, comme lady Ashton l’a dit dans son discours.
We hope that the session will constitute a step forward, allowing the European Union to make its actions more consistent and raise their profile, to reach common positions on all relevant human rights issues, and to use the Human Rights Council to build coalitions with countries, civil society and relevant international organisations, in order to make real progress in the field of human rights, as Lady Ashton said in her speech.

Comme le disait M. Comtois tout à l'heure, d'autres communautés voudraient une entente réellement signée entre le gouvernement du Canada et la communauté provinciale et territoriale.
As Mr. Comtois said earlier, other communities would like an agreement actually signed between the Canadian government and the provincial and territorial community.

En effet, ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, a conclu ce matin une entente réellement historique suivant laquelle elle recevra, du moins durant un certain temps, la totalité de sa part et non pas la totalité des recettes provenant de ses ressources extracôtières, soit environ 47 p. 100 de l'ensemble de ces recettes.
This morning my province of Newfoundland and Labrador signed a very historic agreement, an agreement which will give my province, at least for a while, 100% of its share, not the total benefits from offshore which equates to about 47% of the total.

Je me réjouis du fait qu’un partenaire commercial aussi important que la Russie a négocié avec nous de manière aussi constructive et nous a permis de trouver un terrain d’entente réellement positif.
I appreciate that an important trading partner like Russia has been so constructively discussing with us and has enabled us to find such a positive mutual understanding.

15. souligne que l'indemnisation reconnue au requérant doit avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser les dommages (damnum emergens) et le préjudice (lucrum cessans) réellement subis pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser les dommages et le préjudice peut être prise en compte; précise que cependant, dans les cas d'ententes, l'indemnisation devrait pouvoir être fixée au double des dommages subis, sur une base discrétionnaire; estime que les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction; et que les intérêts seront calculés à compter de la date de l'infraction;
15. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggests that it should be possible to award compensation of double the amount of damages on a discretionary basis, that first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;

Même en supposant que l'entente soit un peux mieux, elle est tout de même mauvaise, car le gouvernement libéral n'avait pas réellement conclu d'entente.
Even if it is a slightly better deal, who knows, it is still a bad deal because there was no deal concluded by our Liberal government.

Quand le Parlement adoptera le rapport demain, comme je le souhaite et je l’espère réellement, dans l’esprit d’entente auquel nous sommes parvenus, la balle sera dans le camp du Conseil.
As Parliament hopefully tomorrow will adopt the report, as I sincerely believe and hope it will, in the spirit of consensus achieved, the ball will then be in the Council’s court.