Traduction de «une entente même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

entente illicite
unlawful agreement

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

pression nominale | PN,tous les équipements d'un même diamètre nominal(dn),désignés par la même pression nominale pn,doivent avoir les mêmes dimensions de raccordement [Abbr.]
nominal pressure | PN [Abbr.]

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

lui-même | elle-même | soi-même | moi-même
speaking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Une personne, qui vend à une bande ou à un membre d’une bande un bien meuble en vertu d’une entente selon laquelle le droit de propriété ou le droit de possession demeure acquis en tout ou en partie au vendeur, peut exercer ses droits aux termes de l’entente, même si le bien meuble est situé sur une réserve.
(2) A person who sells to a band or a member of a band a chattel under an agreement whereby the right of property or right of possession thereto remains wholly or in part in the seller may exercise his rights under the agreement notwithstanding that the chattel is situated on a reserve.

Dans les ententes plus générales, et c'est probablement ce qui vous préoccupe le plus — par exemple l'entente sur la santé qui a été conclue en septembre entre les premiers ministres, où on a identifié particulièrement l'aspect formation en santé dans l'entente même — est-ce que le cadre d'imputabilité de cette entente va être assez précis pour pouvoir mesurer si cet aspect a été réalisé?
In the more general agreements, and that is probably what concerns you most — for example, the agreement on health that was arrived at in September between the premiers where the health training aspect was more particularly identified in the agreement itself — will the accountability framework of that agreement be precise enough to allow us to document whether that aspect was attained?

Elle envoie également un signal fort aux entreprises: dès lors qu'une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l'Europe».
It also sends an important signal to companies: if European consumers are affected by a cartel, the Commission will investigate it even if the anticompetitive contacts took place outside Europe".

Elle fait suite à une transaction conclue en décembre 2013 avec Barclays, Deutsche Bank, RBS et Société Générale dans la même affaire d'entente.
This follows a settlement reached with Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale in the same cartel in December 2013.

Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.
Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.

Comme dans la décision de transaction concernant la même entente, la Commission a notamment pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par l'entreprise dans l'EEE, la gravité de l'infraction, son étendue géographique et sa durée, de même que la nécessité de donner un caractère suffisamment dissuasif à l'amende.
As in the settlement decision concerning the same cartel, the Commission took into account, in particular, the company's sales of the products concerned in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration, the appropriate level of deterrence.

En juin 2014 la Commission a adopté une décision de règlement par transaction à l'encontre de Bonduelle, Lutèce et Prochamp, qui avaient participé à cette même entente.
The Commission adopted a settlement decision in June 2014 concerning the participation in this same cartel of Bonduelle, Lutèce and Prochamp.

Il ne fait pas de doute qu'à la fin de n'importe quelle conférence fédérale-provinciale, lorsqu'on arrive à une entente, même une entente que des gens ont été forcés d'accepter ou qu'ils n'approuvent pas complètement, tout le monde sort en chantant le même couplet.
There is no doubt about the fact that at the end of any federal-provincial conference when an agreement is arrived at, even though it is one into which people might have been forced or even though it is one with which people do not totally agree, everybody comes out singing from the same hymn book.

Lorsque je regarde le projet d'entente même qui a été présenté au gouvernement fédéral par le gouvernement du Québec, on y dit que la contribution totale du Canada aux termes de cette entente est de la moitié des coûts et qu'elle ne dépassera pas 65 millions de dollars.
When I look at the draft memorandum which the Quebec government submitted to the federal government, it states that Canada's total contribution under the agreement is one-half of the costs and that shall not exceed $65 million.

- Introduction d'une liste "noire" de restrictions qui, en raison de leur nature, sont considérées comme typiquement incompatibles avec la politique "anti-trust" européenne (article 85 § 1 du Traité) et dès lors susceptibles d'être visées par l'interdiction d'ententes, même si les parts de marché des parties restent inférieures aux seuils indiqués ci-dessus.
-ÊÊIntroduction of a ÒblackÓ list of restrictions which, because of their nature, are regarded as typically incompatible with European anti-trust policy (ArticleÊ85(1) of the Treaty) and hence liable to be caught by the ban on agreements, even if the partiesÕ market shares are below the above-mentioned thresholds.