Traduction de «une entente formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

loi au sens formel | loi formelle
formal enactment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ententes: La Commission ouvre une enquête formelle sur le partage de réseau de téléphonie mobile en République tchèque // Bruxelles, le 25 octobre 2016
Antitrust: Commission opens formal investigation into mobile telephone network sharing in Czech Republic // Brussels, 25 October 2016

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
A Statement of Objections is a formal step in Commission investigations into suspected violations of EU antitrust rules.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
A statement of objections is a formal step in Commission investigations into suspected violations of EU antitrust rules.

24. demande à la Commission de fixer des procédures claires sur les calendriers et les délais afin d'accélérer le processus d'enquête et d'éviter les prolongations injustifiées; demande d'accorder des droits formels aux victimes et aux parties impliquées dans des affaires d'infractions aux règles en matière de concurrence et d'ententes, en mettant dûment l'accent sur la présomption d'innocence;
24. Calls on the Commission to set clear procedures for timetables and deadlines in order to speed up the investigation process and avoid unjustified extensions; calls for formal rights for all implicated victims and parties in antitrust and cartel cases, with due stress on the principle of the presumption of innocence;

Il ne s’agit pas d’une nouvelle proposition formelle; il s’agit d’une tentative de trouver un terrain d’entente et d’atteindre un compromis.
This is not a new formal proposal; it is an attempt to find common ground and reach a compromise.

Il a, en outre, été convenu d’élargir le protocole d’entente sur la coopération et l’échange d’informations signé en 2005 par les autorités de contrôle bancaire européennes, les banques centrales et les ministères des finances, afin d’y inclure trois nouveaux éléments: premièrement, les principes communs adoptés formellement lors de la réunion; deuxièmement, un cadre analytique commun pour l’évaluation des implications systémiques d’une crise potentielle et, troisièmement, des orientations pratiques communes quant aux procédures à suivre dans les situations de crise transfrontalière potentielles.
In addition, it was agreed to extend the Memorandum of Understanding on Cooperation and Exchange of Information signed in 2005 between EU Banking Supervisory Authorities, Central Banks and Finance Ministries in order to include three new elements: firstly, the common principles formally adopted at the meeting; secondly, a common analytical framework for the assessment of systemic implications of a potential crisis and, thirdly, common practical guidelines on procedures to be followed in potential cross-border crisis situations.

Toute entreprise souhaitant bénéficier d'une réduction d'amende doit présenter une demande formelle à la Commission et lui fournir des éléments de preuves suffisants de l'entente présumée pour pouvoir prétendre à une réduction d'amende conformément au point (24) de la présente communication.
An undertaking wishing to benefit from a reduction of a fine must make a formal application to the Commission and it must present it with sufficient evidence of the alleged cartel to qualify for a reduction of a fine in accordance with point (24) of this Notice.

Formellement, la proposition de la Commission ne s'écarte pas de l'interdiction des ententes mais au bout du compte, cette proposition est une transition de l'interdiction sous réserve d'autorisation à l'autorisation sous réserve d'interdiction.
The Commission’s proposal does not formally deviate from the monopolies ban but the upshot of this proposal is a transition from a ban with permit reservation to a permit with ban reservation.

Les producteurs danois Løgstør et Tarco reconnaissent formellement avoir participé à une entente «nationale» entre 1991 et 1993 (Starpipe n'aborde pas expressément ce point), mais nient que tout accord se soit appliqué en dehors de ce marché avant la fin de 1994.
The Danish producers Løgstør and Tarco expressly admit their participation in a 'national` cartel between 1991 and 1993 (Starpipe does not specifically address the issue) but deny that any agreement operated outside that market before late 1994.