Vertaling van "une enquête publique coûterait plusieurs " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si plusieurs aides publiques octroyées par la Roumanie au producteur d'énergie Complexul Energetic Hunedoara sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État destinées aux entreprises en difficulté.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether various public support measures from Romania in favour of energy producer Complexul Energetic Hunedoara are in line with EU rules on State aid to companies in difficulty.

Parmi les mesures prises dans la Communauté pour faciliter et promouvoir la participation du public dans les cas où l'on s'attend à d'importantes controverses figurent le lancement rapide du débat afin de promouvoir l'implication du public, la prolongation de la durée de l'enquête publique, la mise en place d'une commission locale et la désignation de plusieurs commissaires à l'enquête ainsi que l'appel à plusieurs réunions publiques.
Measures used across the EU to facilitate and promote public participation where extensive controversy is considered likely include: early start to debate to promote public involvement, the extension of public inquiry period, the setting up of a local commission and the designation of more than one inquiry commissioner and the calling of more than a single public meeting.

L'enquête publique peut être organisée par une ou plusieurs communes réunies.
Public inquiry is initiated by a Commune/Municipality or communes together.

K. considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la Cour par les États parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;
K. whereas the ICC is currently conducting investigations in seven countries (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, the Darfur region of Sudan, the Central African Republic, Kenya, Libya and Côte d'Ivoire) and has publicly announced that it is analysing information regarding alleged crimes committed in several other situations; whereas two cases (Darfur and Libya) have been referred by the United Nations Security Council, three cases (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, and the Central African Republic) have been referred to the Court by the States Parties themselves, and two (Kenya and Côte d'Ivoire) have been started proprio motu by the Prosecutor;

C. considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 3 mai 2007; considérant que la commission d'enquête s'est réunie 19 fois, a tenu 11 auditions publiques, a organisé 2 ateliers et a envoyé 2 délégations officielles à Dublin et à Londres; considérant qu'elle a recueilli la déposition orale de 46 témoins et a examiné 157 preuves écrites, dont 92 ont été rendues publiques sur le site internet de la commission d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de pages; considérant qu'elle a également demandé la réalisation de trois études externes;
C. whereas the Committee of Inquiry started its work on 2 February 2006 and adopted its final report on 8 May 2007; whereas the Committee of Inquiry met 19 times, held 11 public hearings, organised 2 workshops and sent 2 official delegations to Dublin and London; whereas it heard oral evidence from 46 witnesses, analysed 157 pieces of evidence of which 92 were made public on the Committee of Inquiry's website, amounting to several thousands of pages; whereas it also commissioned 3 external studies,

C. considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 8 mai 2007; que la commission d'enquête s'est réunie à dix-neuf reprises, a tenu onze auditions publiques, a organisé deux ateliers et a envoyé deux délégations officielles à Dublin et à Londres; qu'elle a recueilli la déposition orale de quarante-six témoins et a examiné cent cinquante-sept éléments de preuve dont quatre vingt-douze ont été rendus publics sur le site internet de la commission d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de pages; qu'elle a également demandé la réalisation de trois études externes,
C. whereas the Committee of Inquiry started its work on 2 February 2006 and adopted its final report on 8 May 2007; whereas the Committee of Inquiry met 19 times, held 11 public hearings, organised 2 workshops and sent 2 official delegations to Dublin and London; whereas it heard oral evidence from 46 witnesses, analysed 157 pieces of evidence of which 92 were made public on the Committee of Inquiry's website, amounting to several thousands of pages; whereas it also commissioned 3 external studies,

En matière de santé publique, plusieurs actions ont déjà été entreprises, comme la création en 2002 du Comité de sécurité sanitaire, composé de représentants de haut niveau des États membres et de la Commission, la mise sur pied d'une plate-forme de coopération entre les laboratoires de santé publique dans tous les États membres, l'instauration d'un système de partage des informations entre les États membres et la Commission sur les plans d'urgence concernant la variole, ainsi que l'établissement d'un annuaire d'experts chargés du conseil et des enquêtes en cas de dissémination intentionnelle d'agents et de germes pathogènes dangereux.
On the public health front, various actions have already been undertaken, such as the creation in 2002 of the Health Security Committee of High-Level Representatives from Member States and the Commission, a platform for co-operation between public health laboratories in all Member States, a system for the sharing of information on smallpox emergency plans between Member States and the Commission, as well as a directory of experts for advice and investigation in cases of deliberate release of harmful agents and pathogens.

Lorsque ces études seront achevées, plusieurs années de préparation seront cependant nécessaires avant que la construction du tunnel de base ne puisse débuter : elles devront être consacrées aux procédures administratives relatives à l'octroi du permis de bâtir par les autorités publiques responsables (y compris, par exemple, de larges enquêtes publiques) ainsi qu'à l'adjudication des travaux de construction (très probablement dans le cadre d'un accord de partenariat public-privé, c'est à dire une concession).
Before construction of the base tunnel can start, several years of preparation will, however, still be necessary after completion of these studies: they will have to be dedicated to the administrative procedures related to the award of the building permit by the relevant public authorities (including, for example, extensive public hearings) and to the tendering of the construction works (most likely to be undertaken in the framework of a public-private partnership scheme, i.e. a concession).