Traduction de «plusieurs aides publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

orge à plusieurs rangs de printemps | orge à plusieurs rangs d'été | orge de printemps à plusieurs rangs | orge d'été à plusieurs rangs
multi-rowed spring barley

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

détermination du taux de change par référence à plusieurs monnaies | fixation d'un taux par rapport à plusieurs monnaies | rattachement à plusieurs monnaies
multicurrency pegging

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

opinion publique
public opinion

aide consentie par plusieurs pays
multi-donor aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les mesures prises dans la Communauté pour faciliter et promouvoir la participation du public dans les cas où l'on s'attend à d'importantes controverses figurent le lancement rapide du débat afin de promouvoir l'implication du public, la prolongation de la durée de l'enquête publique, la mise en place d'une commission locale et la désignation de plusieurs commissaires à l'enquête ainsi que l'appel à plusieurs réunions publiques.
Measures used across the EU to facilitate and promote public participation where extensive controversy is considered likely include: early start to debate to promote public involvement, the extension of public inquiry period, the setting up of a local commission and the designation of more than one inquiry commissioner and the calling of more than a single public meeting.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more issuers or to one or more financial instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments.

À cette fin, la Hongrie a instauré un système d’accords d’achat d’électricité (« AAE ») à long terme dans le cadre duquel l’entreprise publique Magyar Villamos Művek Zrt (« MVM »), détenue par l’État, s’est engagée, en tant qu’« acheteur unique », à acheter pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies, une quantité déterminée d’électricité à un prix fixe pour approvisionner le marché de détail hongrois.
To that end, Hungary entered into long-term power purchase agreements (‘PPAs’) under which the State-owned public undertaking Magyar Villamos Művek Zrt (MVM) undertook, as a ‘single buyer’, to buy a fixed quantity of electricity at a fixed price over a number of years or even decades in order to supply the Hungarian retail market.

«dépenses publiques»: toute participation publique au financement d'opérations émanant de la Communauté européenne ou du budget des autorités publiques du pays bénéficiaire et toute participation au financement d'opérations émanant du budget d'organismes de droit public ou d'associations formées par une ou plusieurs autorités régionales ou locales ou des organismes de droit public.
‘public expenditure’: any public contribution to the financing of operations whose origin is the European Community or the budget of the public authorities of the beneficiary country and any contribution to the financing of operations whose origin is the budget of public law bodies or associations of one or more regional or local authorities or public law bodies.

TVA: consultation publique sur le projet de guichet unique La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur un système de guichet unique qui permettrait aux assujettis ayant des activités dans plusieurs États membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement dans celui où ils sont établis.
VAT: public consultation on One-Stop-Shop project The European Commission has launched an open consultation for views on a one-stop shop system, whereby a trader could fulfil his Value Added Tax (VAT) obligations for his EU-wide activities solely in the Member State in which he is established.

Un accord a été conclu hier avec les autorités autrichiennes sur le programme de suppression progressive des garanties publiques («Ausfallshaftung») en faveur de plusieurs banques publiques autrichiennes.
Yesterday, an agreement was reached with the Austrian authorities on the phase out schedule for the State guarantees ("Ausfallhaftung") in favour of a series of Austrian public banks.

1) "information privilégiée": une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
1". Inside information" shall mean information of a precise nature which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments.

Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, intérêts généraux auxquels doivent être assimilés ceux des collectivités publiques, telles que les administrations municipales.
In a number of early judgments the Court developed its interpretation of Article 39(4) EC: the Member States are only allowed to restrict public service posts to their nationals if they are directly related to the specific activities of the public service, namely those involving the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State including those of public bodies such as local authorities.

Elle a notamment précisé dans plusieurs arrêts que les emplois visés par la dérogation sont ceux qui ont un rapport avec des activités spécifiques de l'administration publique en tant qu'elle est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat.
In a number of cases it ruled that the derogation referred to specific activities of the public service, namely those involving the exercise of powers confessed by public law and with responsibility for safeguarding the general interests of the State.