Traduction de «une disposition du projet de loi que je trouve carrément insultante » (Français → Anglais) :

S'il existe des dispositions dans ce projet de loi, ou dans un autre projet de loi, j'aimerais les voir, de façon à savoir exactement quel est le contenu des dispositions dont ils parlent, parce que je trouve que la discussion sur ce point tourne en rond.
If there are any provisions in this bill, or in any other bill, I would like to see them, so that we know exactly what are the provisions they're talking about, because I find that things are always going around in a circle.

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;
41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;

Le sénateur Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, le seul aspect de ce projet de loi que je trouve attrayant et que j'appuierai, en autant que les réponses à mes questions soient rassurantes, est la disposition d'acceptation, à savoir que, dans les futurs questionnaires de recensement, il y aura une disposition, une phrase précisant que si la personne remplissant le formulaire veut que les renseignements soient rendus publics après une certaine période, elle doit l'indiquer.
Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, there is only one aspect of this bill that I find attractive and that I will support as long as the answers to my questions are reassuring and that is what is known as the opt-in clause; that is, on future census forms, there will be a section, sentence or part of a form to the effect that if the individual filling out the form wants the information to be made public after a certain period of time, the individual must so indicate.

Je voudrais maintenant parler de certaines dispositions du projet de loi que je trouve particulièrement inquiétantes.
I wish to comment on some of the provisions of this bill which are especially disturbing to me.

Il est possible de fragmenter la société pour s'en débarrasser. Je viens de terminer une lecture attentive du projet de loi et je n'y pas trouvé la moindre disposition qui empêche une alliance informelle d'intérêts, qui permettrait à quatre ou cinq sociétés ferroviaires ou autres des États-Unis d'acheter chacune une participation de 15 p. 100 du CN et, par une convergence naturelle des intérêts qui ne correspond à aucune description légale de ce projet de loi, de manipuler l'avenir ou la nature du CN pour pouvoir en profiter, même si cela devait se faire au détriment du Canada.
I just finished reading this bill carefully and there is nothing in it to prevent an informal alliance of interests by which four or five American railways or other companies could buy 15 per cent each of the CNR and through that natural convergence of interests that does not fit any of the legal descriptions we find in the bill manipulate the future and the nature of the CNR to their own advantage in a way that may not be to the advantage of Canada.

Permettez-moi de me reporter à une disposition du projet de loi que je trouve carrément insultante.
I want to refer to a certain provision in this bill which I find absolutely insulting.