Vertaling van "nouveaux cadres lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire d'orientation à l'intention des nouveaux cadres de la haute direction [ Séminaire d'orientation pour les nouveaux cadres de la haute direction ]
Orientation Seminar for Newly Appointed Senior Executives

loi de cadre | loi-cadre
framework law

loi-cadre | loi-cadre européenne
European framework law | framework law

loi cadre | loi d'orientation
framework law

Principes fondamentaux de la gestion financière pour nouveaux cadres supérieurs
Financial Management Essentials for the New Executive

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi-cadre
outline law [ Framework laws(ECLAS) ]

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;
41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Les textes de loi destinés à accroître la justice sociale doivent être actualisés, afin d’assurer le respect des droits des communautés locales et autochtones et de garantir ce faisant les principes de participation directe de ces groupes à l’élaboration des nouveaux cadres réglementaires et à la mise en œuvre de l’accord de transparence.
Legal texts designed to improve social justice must be updated so as to respect the rights of local and indigenous communities, thus guaranteeing for these groups the principles of direct participation in the drafting of the new regulatory texts and in the implementation phase of the transparency agreement.

43. souligne que les marchés de la consommation évoluent rapidement et que les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de faire face aux nouveaux obstacles, créés par les mutations économiques et technologiques, qui nuisent à leur efficacité dans un environnement transnational tel que le marché intérieur, et que, à ces fins, les efforts doivent être conjugués pour garantir l'efficacité et la cohérence de l'application des lois dans toute l'Union; juge qu'une révision du cadre réglementaire est également nécessaire pour combler d'éventuelles lacunes;
43. Stresses that consumer markets evolve rapidly and enforcement authorities must be able to face the new challenges that economic and technological changes bring to their ability to be effective in a cross-border environment such as the internal market, and, in order to achieve this, efforts must be combined to make enforcement effective and consistent throughout the EU; considers that a review of the regulatory framework is also necessary to fill any regulatory gaps;

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, de nouveaux progrès ont été observés concernant les poursuites engagées dans le cadre d'affaires à haut niveau, le renforcement du cadre institutionnel et la coopération entre les instances chargées de faire respecter la loi.
As regards anti-corruption, further progress can be reported on prosecuting high-level cases, on strengthening the institutional framework and on cooperation between law enforcement agencies.

On approuvera ainsi un cadre juridique très clair, des règles claires, qui rendront plus sûr, plus certain, l'investissement dans l'audiovisuel, des règles qui permettent d'élargir à de nouveaux moyens numériques, aux nouveaux moyens liés à de nouveaux médias, tout ce qui était essentiel en ce qui concerne la protection des consommateurs et la protection des mineurs, sans en même temps dupliquer ou simplement amplifier les dispositions existantes, parce que les moyens sont nouveaux et les réponses de la loi doivent être aussi nouvelles.
This means we will be adopting a very clear legal framework with clear rules that will make investment in audiovisual means more secure and certain. The rules will be extendable to new digital media and to new means linked to new media, with all the essential features required for consumer protection and protection of minors, without simultaneously overlapping or simply amplifying the existing provisions, for the means are new and the legal responses must also be new.

Ainsi, la Commission insiste auprès des nouveaux Etats membres pour qu'ils entreprennent tous les efforts pour compléter le processus d'adaptation de leurs lois nationales et de transposition du cadre réglementaire pour la date de l'élargissement du 1er mai 2004.
The Commission therefore urges Accession Countries to make every effort to complete the process of adapting their national laws to ensure transposition of the framework by the accession date of 1 May 2004.

Cette loi définit le régime des heures supplémentaires, ouvre de nouvelles possibilités d'organisation du temps de travail (modulation, compte épargne temps, dispositions pour les cadres, temps partiel) et met en place de nouveaux allégements de cotisations patronales.
This Act sets out the system governing overtime, opens up new possibilities for organising working time (modulation, "time savings account", provisions for managers, part-time work) and introduces new reductions in employers' social security contributions.

Le rapport de 2004 constatait que de nouveaux progrès ont été observés, notamment par l'achèvement de la mise en place du cadre juridique relatif à la réception de véhicules à moteur depuis l'adoption de dispositions d'application au titre de la loi sur la sécurité routière.
The 2004 report remarked that further progress had been made, particularly with regard to completing implementation of the legal framework relating to type-approval of motor vehicles, following the adoption of implementing legislation under the law on road traffic safety.