Vertaling van "une disposition autorisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

autorisation de disposition de documents [ ADD | autorisation de disposer de documents ]
records disposition authority

disposition d’autorisation
authorisation provision

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une disposition autorisant la mise sous scellés s'accompagne normalement d'une disposition autorisant la divulgation des renseignements.
Where there is a provision for sealing, there is also a provision to apply to unseal.

(85) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union et de fournir les moyens permettant de garantir une mise en œuvre efficace des programmes, il convient de prévoir des dispositions autorisant la suspension des paiements par la Commission au niveau des priorités ou d'un programme opérationnel.
(85) In order to safeguard the Union's financial interests and provide the means to ensure effective programme implementation, there should be measures allowing for the suspension by the Commission of payments at the level of priorities or operational programme.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans certains cas appropriés .
(13) Experience has shown that in cases of civil emergency compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects, and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in appropriate cases.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans le cadre de projets dont le seul but est de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans ces cas exceptionnels .
(13) Experience has shown that, as regards projects having as their sole purpose the response given to cases of civil emergency, compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects on that purpose , and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in those exceptional cases.

4. invite la Commission à préciser la déclaration du président Barroso, faite le 5 avril 2011 au Parlement, selon laquelle elle envisagerait d'abaisser les niveaux maximaux autorisés de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; demande à la Commission et aux États membres, agissant dans le cadre de la réglementation appropriée de l'Union, d'adopter sans délai des niveaux maximaux autorisés de contamination radioactive des denrées alimentaires dans l'Union européenne en cas d'accident nucléaire qui ne dépassent pas le niveau fixé pour les groupes les plus vulnérables de la population; demande également à la Commission de retirer de son règlement d'exécution n° 297/2011 du 25 mars 2011 les dispositions autorisant l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail issus de certaines préfectures japonaises dont le niveau de contamination n'atteint pas les niveaux maximaux prévus par le règlement (CE) n° 3954/87;
4. Asks the Commission to clarify President Barroso's announcement, made to Parliament on 5 April 2011, that the Commission intends to lower the maximum permitted levels of radioactive contamination of foodstuffs and feedingstuffs; calls on the Commission and the Member States, acting under the appropriate EU regulation, immediately to adopt universal maximum permissible levels of radioactive contamination of food in the EU in the event of a nuclear accident which should not exceed the level set for the most vulnerable section of the population; asks the Commission, further, to withdraw the provisions in Commission Implementing Regulation (EU) No 297/2011 of 25 March 2011 which allow imports of foodstuffs and feedingstuffs originating in certain Japanese provinces which are contaminated up to the maximum levels set in Regulation (EC) No 3954/87;

Je signale aussi que le projet de loi comporte déjà une disposition autorisant la communication d'information avec l'autorisation du détenu.
I would also like to say that already built into the bill is a clause that will allow for the transfer of information without the authorization of the inmate.

Enfin, la commission a proposé la suppression des options existantes permettant aux États membres d’autoriser les entreprises autres que les entreprises ferroviaires à demander des sillons horaires, au bénéfice d’une disposition autorisant les chargeurs, les transitaires et autres à demander l’utilisation de ces sillons horaires parallèlement aux sociétés de chemin de fer dans tous les États membres.
Lastly, the committee proposed that the existing options allowing Member States to permit companies other than railway undertakings to apply for train paths should be scrapped in favour of a provision enabling consignors, forwarders and the like to apply for the use of train paths alongside railway undertakings in all Member States.

Une autre nouvelle disposition autorise la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé à une institution gouvernementale ou à un proche parent de l’intéressé ou à son représentant autorisé s’il existe des motifs de croire que l’intéressé a été victime d’« exploitation financière » et si la communication est faite uniquement à des fins liées à la prévention de l’exploitation ou à une enquête à ce sujet (par. 6(9)).
Another new provision would allow disclosure without consent to a government institution or to the individual’s next of kin or authorized representative if there are reasonable grounds to believe that individual has been the victim of “financial abuse,” and the disclosure is solely for the purpose of preventing or investigating it (clause 6(9)).

L’article 47 du projet de loi propose de remplacer le présent article 158 de la LTC par une disposition autorisant le ministre à conclure avec toute autorité provinciale un accord autorisant celle-ci à réglementer la construction, l’exploitation et la sécurité de tout chemin de fer ainsi que les prix et conditions visant les services; le cas échéant, l’autorité exerce ce pouvoir de la même manière et dans la même mesure que celui qu’elle peut exercer à l’égard d’un chemin de fer relevant de sa propre compétence.
Clause 47 proposes to replace current section 158 with a provision that permits the Minister to enter into an agreement with a provincial authority to authorize the latter to regulate the construction, operation and safety of a railway, as well as the rates and conditions of service in the same manner and to the same extent as it may regulate a railway in its own jurisdiction.