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Requête pour auto

Traduction de «disposition d’autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


numéro d'ADD [ numéro d'autorisation de disposition de documents ]

RDA number [ records disposition authority number ]


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation

residence category


contrôle d'autorisation | contrôle des autorisations

authorization control | authorisation control


anneau de protection | anneau de protection d'écriture | anneau de sécurité | bague de protection d'écriture | bague d'autorisation d'écriture | bague de sécurité | couronne d'écriture

file protect ring | file protection ring | write enable ring | write permit ring | write ring | safety ring | protection ring


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.

FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.


Par dérogation aux articles 4, 5 et 7, l’autorité compétente d’un État membre peut, sous réserve des dispositions nationales, autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, un navire particulier à entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de sa juridiction, à quitter ces sites ou à jeter l’ancre dans une zone relevant de sa juridiction lorsque:

By way of derogation from Articles 4, 5 and 7, the competent authority of a Member State may, subject to national provisions, allow, under exceptional circumstances, an individual ship to enter or leave a port or offshore terminal or anchor in an area under the jurisdiction of that Member State, when:


En outre, le conseil d'administration devrait adopter des dispositions spécifiques autorisant le détachement d'experts nationaux des États membres auprès de l'Agence.

Furthermore, specific provisions should be adopted by the Management Board to allow national experts from Member States to be seconded to the Agency.


En outre, le conseil d'administration devrait adopter des dispositions spécifiques autorisant le détachement d'experts nationaux des États membres auprès de l'Agence.

Furthermore, specific provisions should be adopted by the Management Board to allow national experts from Member States to be seconded to the Agency.


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Le présent règlement devrait contenir des dispositions semblables, autoriser l’utilisation de certaines matières de catégorie 1 dans l’alimentation des animaux et prévoir, en complément, la possibilité de fixer des règles détaillées en vue de maîtriser tout risque éventuel pour la santé publique ou animale.

Similar provisions should be laid down in this Regulation and the feeding of certain Category 1 material should be allowed and complemented by the possibility to lay down detailed rules to control any possible risks arising to public or animal health.


Le présent règlement devrait contenir des dispositions semblables, autoriser l’utilisation de certaines matières de catégorie 1 dans l’alimentation des animaux et prévoir, en complément, la possibilité de fixer des règles détaillées en vue de maîtriser tout risque éventuel pour la santé publique ou animale.

Similar provisions should be laid down in this Regulation and the feeding of certain Category 1 material should be allowed and complemented by the possibility to lay down detailed rules to control any possible risks arising to public or animal health.


Les principales difficultés résident davantage dans l'usage qui est fait des dispositions dérogatoires autorisant le report ou la réduction du temps de repos minimal, pour autant que le travailleur reçoive une période de repos supplémentaire d'une durée équivalente dont il pourra profiter ultérieurement en compensation du repos manqué («périodes de repos compensateur équivalentes).

The main difficulties lie rather with the use of derogations, which allow a minimum rest to be postponed or shortened, but only on condition that the worker receives an extra rest period of equivalent length at another time to compensate for the missed rest (‘equivalent compensatory rest’).


Quant aux circonstances d’application de la «clause humanitaire», il est proposé de conserver une disposition générale autorisant les États membres à y recourir lorsque la stricte application des critères obligatoires conduirait à séparer les membres d’une même famille ou d’autres parents;

Regarding the circumstances for applying the "humanitarian clause", it is proposed to keep a general clause allowing Member States to use it whenever the strict application of the binding criteria will lead to a separation of family members or of other relatives;


Dans de telles situations le second brevet (ou droit d'obtention végétale) doit, conformément à l'article 31, alinéa l, de l'accord ADPIC supposer un progrès technique important par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet. La disposition proposée autorise la Commission à arrêter toute mesure qu'elle considère utile pour vérifier que ces exigences sont remplies.

In such situations, the second patent (or plant variety right) must, under Article 31(l) of the TRIPS Agreement, involve an important technical advance in relation to the invention claimed in the first patent; the proposed provision authorises the Commission to adopt any measure it considers appropriate in order to verify that these requirements have been met.


[14] En particulier, en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), la Communauté et ses États membres se sont engagés à permettre aux ressortissants des pays tiers d'exercer des activités économiques dans l'Union, conformément à des dispositions qui autorisent la présence de personnes physiques, sans passer par un examen des besoins économiques, aux fins de prestations de services dans des cas particuliers.

[14] In particular, under the General Agreement on Trade in Services (GATS), the EC and its Member States have committed themselves to allow third country nationals to pursue economic activities in the EU according to schedules allowing the presence of natural persons without requiring an "economic needs test" for the provision of services under specific cases.




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disposition d’autorisation ->

Date index: 2021-09-09
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