Vertaling van "une deuxième solution serait " (Frans → Engels) :

Le sénateur Oliver: L'assurance financée par cotisations était la première solution, mais votre deuxième solution serait une modification de l'assurance-chômage.
Senator Oliver: The contributory insurance plan was the first option, but your second option would be an amendment to unemployment insurance.

S'ajoute à cela la notion selon laquelle le nombre d'actionnaires doit être limité car vous n'allez pas réunir une somme de 10 ou 20 millions de dollars et la voir distribuée pour que personne n'en détienne plus de 10 p. 100. La deuxième solution serait de faire en sorte que les coûts de fonctionnement liés à la réglementation soient inférieurs à ceux qui s'appliquent aux grandes institutions.
Accompanying that is the notion that it has to be closely held because you are not going to raise $10 million or $20 million and have it distributed with no one holding more than 10 per cent. The second is that the regulatory cost of operation should be less than for large institutions.

M. Stan Keyes: Vous êtes plutôt en faveur de la deuxième solution, du partenariat qu'il serait possible d'établir?
Mr. Stan Keyes: You favour the latter idea, that possible partnership?

Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux indépendants.
Following in-depth investigation with regard to its effects on road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects, the impact assessment has demonstrated that despite significant administrative costs, a full coverage of employed and self-employed drivers would not be enforceable and therefore the best option is to tackle the problem of false self-employed, instead of extending the scope of the Directive also to self-employed.

Cette solution serait adaptée aux régimes d'activité en période de garde, qui diffèrent beaucoup d'un secteur et d'une profession à l'autre, ainsi que d'un État membre à l'autre.
Such a solution would respond to the very different activity patterns during on-call time in different sectors and activities, and between different Member States.

Une autre solution serait un système d’accords bilatéraux, mais sa négociation entre tous les États membres serait longue et difficile, et sa mise en œuvre coûteuse et complexe.
The alternative would be a system of bilateral agreements, which would be difficult and time-consuming to negotiate across all Member States as well as costly and complex to implement.

Une deuxième solution serait de confier ces domaines de compétence au fédéral pour qu'il en soit le seul responsable.
Another solution would be to federalize these areas so the federal government becomes solely responsible for health care.

«Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la scission ou de la fusion d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence».
‘In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or which have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent on or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure referred to in Article 60(2), may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition’.

Deuxièmement, où serait la solution législative si elle n'était pas dans la Loi sur la concurrence?
Second, if the legislative solution ought not to be in the Competition Act, where ought it to be?

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, le Conseil peut, sur proposition de la Commission qui consulte à cet effet le comité consultatif bancaire, fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'il est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Council, acting on a proposal from the Commission, which shall for this purpose, consult the Banking Advisory Committee, may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.