Pour c
e qui est des trois solutions proposées par AINC, la représentante ministérielle fait remarquer que les participants aux consultations ont rejeté massivement l’idée d’une application des lois provinciales, ce
qui écarte les deux premières solutions 17. Quant à la troisième solution, la représentante rappelle qu’on ne savait pas très bien s’il était possible de reconnaître la compétence inhérente des Premières nations par opposition à une délégation du pouvoir fédéral, mais que « les pouvoirs délégués ne seraient pas acceptables,
...[+++] et les Premières nations cherchent à obtenir une reconnaissance claire de leurs compétences 18 ».
With respect to the three options proposed by INAC, the ministerial representative noted that participants overwhelmingly rejected any application of provincial laws, which negated options 1 and 2.17 With respect to Option 3, she noted that it was not clear whether recognizing First Nations’ inherent jurisdiction, as opposed to delegating federal authority, was a possibility, but that “delegated powers would not be acceptable and First Nations are looking for a clear recognition of First Nations’ jurisdiction”. 18