Traduction de «une dette douanière était donc » (Français → Anglais) :

2. Lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à cinq ans.
2. Where the customs debt is incurred as the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the three year period laid down in paragraph 1 shall be extended to a period of five years.

2. Lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à dix ans.
2. Where the customs debt is incurred as the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the three year period laid down in paragraph 1 shall be extended to a period of ten years.

En effet, la Cour estime que le Tribunal était fondé à considérer que le manque de diligence des autorités douanières portugaises − qui a conduit à l’inefficacité des procédures de contrôle mises en place par Transnáutica − a donné lieu à une situation particulière justifiant la remise de la dette douanière.
The Court of Justice holds that the General Court was justified in finding that the lack of diligence on the part of the Portuguese customs authorities – which rendered the monitoring procedures established by Transnáutica ineffective –gave rise to a special situation justifying the remission of the customs debt.

Les autorités portugaises ont donc demandé à Transnáutica de fournir la preuve du fait qu’elle avait agi régulièrement et légalement au cours de la procédure de transit et, d’autre part, de payer les dettes douanières correspondantes.
Consequently, the Portuguese authorities asked Transnáutica to provide evidence that it had acted duly and lawfully throughout the external Community transit procedure and also demanded payment of the relevant customs debts.

2. demande que l'accès des conserves et des préparations à base de poisson et de fruits de mer thaïlandais au marché de l'Union continue à être soumis au tarif douanier actuel et que ces produits soient donc exclus de la libéralisation tarifaire; recommande de mettre en place, pour les conserves et les préparations à base de poisson et de fruits de mer, de longues périodes de transition ou des engagements de libéralisation partielle, comprenant notamment l'imposition de quotas, si la libéralisation tarifaire était introduite, afin d'assurer la compétitivité de l'industrie thonière de l'UE et de préserver l'importante activité et la dimension sociale (25 000 emplois directs et 54 000 emplois indirects) qu'elle représente sur le territoire de l'Union;
2. Calls for access to the EU market for canned and prepared fish and shellfish from Thailand to remain subject to the current tariff and thus to be excluded from tariff reductions; recommends that long transitional periods and partial liberalisation commitments, including the imposition of quotas, be established for canned and prepared fish and shellfish products should tariff reductions be introduced, so as to safeguard the competitiveness of the Community tuna industry and preserve the significant activity and social dimension associated with the tuna industry in the EU, which provides 25 000 direct and 54 000 indirect jobs;

– (SV) Il était temps de mettre un terme à l’interminable différend au sein de l’organisation mondiale du commerce (OMC) sur le régime tarifaire appliqué aux importations de bananes. La ratification de l’accord de Genève de 2009 sur les tarifs douaniers et le commerce était donc nécessaire.
− (SV) It is important to bring the long drawn-out dispute regarding import tariffs for bananas within the World Trade Organisation (WTO) to an end, and therefore ratification of the 2009 Geneva Agreement concerning tariffs and trade was necessary.

Ce n'était donc pas acceptable que le gouvernement utilise cet argent essentiellement comme source de revenus pour réduire la dette du pays.
Therefore, it is not right for the government to be using that money essentially as a source of revenue to pay down the debt of the country.

Lesdites marchandises ne pouvant plus bénéficier de la libre circulation, une dette douanière était donc née à l'entrée dans l'UE sur la valeur de l'ensemble du téléviseur et non seulement sur celle de ses composants tiers.
The goods could no longer be released for free circulation, and customs duty, therefore, became payable on their entire value and not merely on the value of the third country components they contained when they entered the European Union.

J’ai donc été très heureux d’entendre le président en exercice du Conseil déclarer aujourd’hui qu’il était en faveur d’une annulation totale de la dette pour l’Indonésie.
I was therefore delighted to hear the President-in-Office of the Council say today that he was in favour of full debt cancellation for Indonesia.

Selon les statistiques du gouvernement lui-même, dans ses documents budgétaires, la dette qui était de 508 milliards de dollars en 1993-1994, atteindra 603 milliards de dollars en 1996-1997, si rien ne change; en un seul mandat le gouvernement aura donc fait augmenter la dette de 100 milliards de dollars, et il estime que c'est un budget sage.
The government's own statistics in its budget documents show that since it has been in power the debt will mushroom to $508 billion in 1993-94 and to a projected $603 billion in 1996-97, all other things being equal, $100 billion more in debt within its mandate, and it considers this a wise budget.