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Vertaling van "une date exacte à laquelle nous devrons " (Frans → Engels) :

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.

Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.


Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres d'accueil accusent réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale qui leur sont transmises, afin d'assurer la clarté quant à la date de réception de la notification en cause, quant au délai dont disposent les autorités compétentes des États membres d'accueil pour préparer la surveillance des établissements de crédit et indiquer à ces derniers les conditions éventuelles dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, leu ...[+++]

Acknowledgement of receipt of the transmitted branch passport notifications by competent authorities of host Member States is necessary to clarify the date of receipt of the relevant notification, the time period available to competent authorities of host Member States to be prepared for supervising credit institutions and indicate to them any conditions under which, in the interests of the general good, their activities may have to be carried out and the exact date on w ...[+++]


Date et heure exacte de la réception de l'ordre ou date et heure exacte à laquelle la décision de négocier a été prise.

The date and exact time of the receipt of the order or the date and exact time of when the decision to deal was made.


C’est la raison pour laquelle je souhaiterais recevoir une feuille de route précise, indiquant les résultats escomptés pour chaque événement et une date exacte à laquelle nous devrons obtenir un accord.

That is why I would like to see a specific roadmap with exact deliverables for each event, and an exact date on which we have to conclude it.


Quel que soit le cadre exact de notre future relation – qui sera décrite dans une déclaration politique en octobre, au moment où nous finaliserons notre accord de retrait – nous devrons laisser le temps aux entreprises et aux administrations publiques de s'y préparer.

Whatever the exact framework of our future relationship – which will be the subject of a political declaration in October when we finalise our withdrawal agreement – we must allow businesses and public administrations the time to prepare themselves for it.


Nous ne connaissons pas aujourd’hui la date exacte à laquelle sera prise cette décision, et nous attendons, bien entendu, cette réponse.

We do not foresee today an exact date when they will give this decision, and we are, of course, awaiting that signal.


4. En ce qui concerne la mesure 3, la Grèce est tenue de communiquer la (les) date(s) exacte(s) à laquelle (auxquelles) elle a apporté sa contribution à l'augmentation du capital social de 2009.

4. As regards measure 3, Greece shall provide the exact date(s) when it provided its contribution to the 2009 share capital increase.


Les contreparties non financières visées à l'article 10 disposent de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus à la date à laquelle le seuil de compensation a été dépassé ou après cette date.

Non-financial counterparties referred to in Article 10 shall have risk-management procedures that require the timely, accurate and appropriately segregated exchange of collateral with respect to OTC derivative contracts that are entered into on or after the clearing threshold is exceeded.


Les contreparties non financières visées à l'article 10 disposent de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus à la date à laquelle le seuil de compensation a été dépassé ou après cette date.

Non-financial counterparties referred to in Article 10 shall have risk-management procedures that require the timely, accurate and appropriately segregated exchange of collateral with respect to OTC derivative contracts that are entered into on or after the clearing threshold is exceeded.


Mme la commissaire pourrait peut-être nous donner la date exacte à laquelle la liste recensant les résultats des projets expérimentaux et les actions préparatoires sera présentée.

Commissioner Schreyer could perhaps state the exact date when the list with the results of the trial projects and the preparatory actions will be produced.




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une date exacte à laquelle nous devrons ->

Date index: 2021-09-06
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