Traduction de «une compensation équivalente devrait » (Français → Anglais) :

Si une province préfère s'en tenir à son propre programme de prêts, elle pourra recevoir une compensation équivalente.
If a province prefers to have its own loan program, it may receive equivalent compensation.

34. appuie fermement la proposition selon laquelle lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente devrait être identifiée, qui réduirait autant que possible la charge réglementaire ailleurs; estime qu'il s'agit là d'un élément clé des programmes futurs qui devront alléger les charges et améliorer le cadre réglementaire pour l'ensemble des entreprises;
34. Strongly endorses the proposal that, where new laws impose a cost on businesses, equivalent cost offsets should be identified, which would reduce as far as possible the regulatory burden elsewhere; considers this to be a key aspect of future programmes which will reduce burdens and improve the regulatory framework for businesses as a whole;

35. appuie fermement la proposition selon laquelle lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente devrait être identifiée, qui réduirait autant que possible la charge réglementaire ailleurs; estime qu'il s'agit là d'un élément clé des programmes futurs qui devront alléger les charges et améliorer le cadre réglementaire pour l'ensemble des entreprises;
35. Strongly endorses the proposal that, where new laws impose a cost on businesses, equivalent cost offsets should be identified, which would reduce as far as possible the regulatory burden elsewhere; considers this to be a key aspect of future programmes which will reduce burdens and improve the regulatory framework for businesses as a whole;

38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

37. souligne l'importance fondamentale de ces mesures pour favoriser une reprise de la croissance économique dans l'UE; rappelle à cet égard sa résolution sur une réglementation intelligente et invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit identifiée; rappelle en outre qu'il est favorable à une extension et à un élargissement du champ d'application du programme de réduction des charges administratives, et invite instamment la Commission à intégrer, dans son programme de travail 2013, un programme visant à répondre à la nécessité de réduire le poids global de la réglementation;
37. Underlines the importance of these measures as a key element for renewed economic growth in the EU; recalls, in this regard, its resolution on smart regulation, and invites the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce costs being imposed; recalls, furthermore, its position in favour of extending and expanding the scope of the Administrative Burden Reduction Programme, and urges the Commission to introduce, in its 2013 Work Programme, a programme which addresses the need to reduce the overall regulatory burden;

Afin de compléter la réponse fort éloquente que le sénateur Fraser a donnée, madame le sénateur peut-elle me dire si le comité a été informé que, dans certaines provinces — à tout le moins au Québec, même s’il ne s’agit pas d’une compensation équivalente à la compensation accordée aux victimes au niveau provincial —, on attribue des fonds aux victimes « en compensation » du tort qui leur a été causé?
In order to complete the very eloquent response that he gave, could Senator Fraser tell me whether the committee was informed that, in certain provinces — or at least in Quebec — funds are given to victims as restitution for the harm that they were caused, even if that compensation is not necessarily equivalent to the degree of harm the victim suffered.

On les a compensés pour trente mois, mais ils ont passé cinquante mois, parfois davantage, en prison, et n'ont pas reçu une compensation équivalente.
The got paid up to thirty months, but they were fifty months and more in the slammer and didn't get equal compensation.

Les principales conclusions de ces analyses sont les suivantes : (1) Les réorientations envisagées ne pourraient être mises en oeuvre qui si les perdants recevaient une compensation suffisante (2) Il existe trois catégories de perdants, à savoir : - ceux qui peuvent s'adapter et touchent encore des revenus suffisamment élevés; - ceux qui peuvent s'adapter mais ont besoin pour cela d'une aide publique; - ceux qui ne peuvent pas s'adapter en raison de conditions particulièrement difficiles (3) Il est nécessaire d'identifier les perdants et de déterminer quelle est leur situation (4) Il importe de se prononcer sur la question de savoir si une compensation doit être financée en totalité ou en partie sur le budget communautaire (5) En tout état de cause, une compensation ne devrait être accordée que pour une période transitoire.
The main outcome of this analysis is: (1) Envisaged policy changes could possibly only be achieved if losers were sufficiently compensated (2) There are three types of losers: - those who can adjust and still earn a sufficiently high income; - those who can adjust but not sufficiently without public assistance; - those who cannot adjust because of especially difficult circumstances (3) Identification of losers and their circumstances is necessary (4) It has to be decided whether compensation has to be paid partly or completely out of the EC budget (5) Compensation should in any case only be paid for a transition period.

Selon vous, si le fédéral se retirait en accordant une compensation équivalente, est-ce que la province pourrait mieux administrer?
According to you, if the federal government withdrew while offering an equivalent compensation, would the province be in a better position to manage?