Vertaling van "d’une compensation équivalente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

annulation d'écho [ compensation d'échos | compensation d'écho | suppression d'échos | suppression des échos ]
echo cancellation [ echo cancelation | echo cancelling | echo canceling | echo suppression | echo elimination ]

compensation par novation [ compensation d'obligation | compensation des engagements ]
netting by novation [ obligation netting ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

charge d'eau douce équivalente
freshwater head

subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale
grant-in-lieu of taxes

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

arrangement de compensation | compensation conventionnelle | convention de compensation
compensatory arrangement

névrose de compensation
Compensation neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

.le gouvernement fédéral a l'intention de proposer des arrangements selon lesquels des prêts bancaires garantis seraient consentis aux étudiants des universités [.]. Si un province préfère s'en tenir à son propre programme de prêts, elle pourra recevoir une compensation équivalente.
.the federal government intends to propose arrangements whereby guaranteed bank loans would be granted to university students.If a province prefers to have its own loans program, it may receive equivalent compensation.

Si une province préfère s'en tenir à son propre programme de prêts, elle pourra recevoir une compensation équivalente.
If a province prefers to have its own loan program, it may receive equivalent compensation.

38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

37. souligne l'importance fondamentale de ces mesures pour favoriser une reprise de la croissance économique dans l'UE; rappelle à cet égard sa résolution sur une réglementation intelligente et invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit identifiée; rappelle en outre qu'il est favorable à une extension et à un élargissement du champ d'application du programme de réduction des charges administratives, et invite instamment la Commission à intégrer, dans son programme de travail 2013, un programme visant à répondre à la nécessité de réduire le poids global de la réglementation;
37. Underlines the importance of these measures as a key element for renewed economic growth in the EU; recalls, in this regard, its resolution on smart regulation, and invites the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce costs being imposed; recalls, furthermore, its position in favour of extending and expanding the scope of the Administrative Burden Reduction Programme, and urges the Commission to introduce, in its 2013 Work Programme, a programme which addresses the need to reduce the overall regulatory burden;

37. souligne l’importance fondamentale de ces mesures pour favoriser une reprise de la croissance économique dans l’UE; rappelle à cet égard sa résolution sur une réglementation intelligente et invite la Commission à présenter des propositions pour l’introduction d’un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit identifiée; rappelle en outre qu’il est favorable à une extension et à un élargissement du champ d’application du programme de réduction des charges administratives, et invite instamment la Commission à intégrer, dans son programme de travail 2013, un programme visant à répondre à la nécessité de réduire le poids global de la réglementation;
37. Underlines the importance of these measures as a key element for renewed economic growth in the EU; recalls, in this regard, its resolution on smart regulation, and invites the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce costs being imposed; recalls, furthermore, its position in favour of extending and expanding the scope of the Administrative Burden Reduction Programme, and urges the Commission to introduce, in its 2013 Work Programme, a programme which addresses the need to reduce the overall regulatory burden;

Afin de compléter la réponse fort éloquente que le sénateur Fraser a donnée, madame le sénateur peut-elle me dire si le comité a été informé que, dans certaines provinces — à tout le moins au Québec, même s’il ne s’agit pas d’une compensation équivalente à la compensation accordée aux victimes au niveau provincial —, on attribue des fonds aux victimes « en compensation » du tort qui leur a été causé?
In order to complete the very eloquent response that he gave, could Senator Fraser tell me whether the committee was informed that, in certain provinces — or at least in Quebec — funds are given to victims as restitution for the harm that they were caused, even if that compensation is not necessarily equivalent to the degree of harm the victim suffered.

On les a compensés pour trente mois, mais ils ont passé cinquante mois, parfois davantage, en prison, et n'ont pas reçu une compensation équivalente.
The got paid up to thirty months, but they were fifty months and more in the slammer and didn't get equal compensation.

Selon vous, si le fédéral se retirait en accordant une compensation équivalente, est-ce que la province pourrait mieux administrer?
According to you, if the federal government withdrew while offering an equivalent compensation, would the province be in a better position to manage?