Traduction de «une compensation serait donc » (Français → Anglais) :

Il n'y a toutefois jamais eu une stratégie européenne coordonnée pour promouvoir une meilleure reconnaissance publique des carrières dans la RD. Un bon moyen de remédier à cette situation et de mieux faire passer le message dans le grand public serait d'organiser une « année européenne des chercheurs » qui mettrait l'accent sur le facteur humain et serait donc un élément essentiel d'une telle stratégie [32].
However, there has never been a co-ordinated European strategy to improve and promote a better public recognition of careers in RD. A good way to overcome this gap, to take the message down to the general public would be to organise a "European Year of Researchers" which would place new emphasis on the human factor and would therefore be a core element in such a strategy [32].

Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.
This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.

Le CSC sera toujours plus coûteux que la combustion de combustibles fossiles sans aucune mesure de réduction des émissions, et une compensation serait donc nécessaire car le captage implique davantage d’investissements et d’énergie.
CCS will always incur higher costs than unabated fossil fuel combustion, and would thus require a corresponding compensation, as combustion of fuels without capture requires less investment and less energy.

La Commission a indiqué que la situation d’EDF ne différait intrinsèquement pas de celle des «coûts échoués» dans le secteur de l’énergie (36) et que l’aide visant à compenser des coûts de retraite excessifs serait donc traitée de la même manière que la compensation pour coûts échoués.
The Commission stated that these liabilities were not dissimilar in nature to that of stranded costs in the electricity sector (36) and that aid to compensate excessive pension costs would therefore be treated in the same way as compensation for stranded costs.

Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux indépendants.
Following in-depth investigation with regard to its effects on road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects, the impact assessment has demonstrated that despite significant administrative costs, a full coverage of employed and self-employed drivers would not be enforceable and therefore the best option is to tackle the problem of false self-employed, instead of extending the scope of the Directive also to self-employed.

Ensuite seulement le montant final des pertes serait établi et le paiement de la compensation serait effectué.
Only then would the final amount of losses be established and the payment of the compensation take place.

Le public pertinent serait donc constitué, en l’espèce, par le consommateur communautaire moyen.
In this case the relevant public is therefore the average Community consumer.

Contrairement à l’appréciation de la chambre de recours, le produit en cause ne serait donc pas perçu uniquement comme un produit ayant un design inhabituel.
Contrary to the Board of Appeal’s assessment, the product in question will not therefore be perceived only as a product having an unusual design.