Vertaling van "préavis sans compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit avec préavis [ crédit avec délai de préavis | prêt avec préavis | prêt avec délai de préavis ]
loan subject to notice

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours
at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis
notice period | period of notice | term of notice

avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement
dismissal notice

contrat à préavis [ marché à prime | marché à préavis ]
call business

avis de lock-out [ préavis de lock-out | avis de lockout | préavis de lockout ]
lock-out notice

compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation
netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract

névrose de compensation
Compensation neurosis

compensation carbone | compensation de carbone | compensation des émissions de carbone
carbon offset | carbon offsetting

échange compensé | vente en compensation | compensation
countertrade | countertrading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.
This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.

Les opérations de mise en pension résiliables à tout moment, moyennant un préavis de rappel dont le délai a été préalablement convenu, devraient être considérées comme ayant une échéance explicite égale au délai du préavis de rappel, et la «même date finale explicite de règlement» devrait être réputée respectée de façon que ces opérations soient éligibles à la compensation des sommes en espèces à recevoir ou à verser dans le cadre d'opérations de pension avec la même contrepartie.
Repurchase transactions that can be terminated at any day subject to an agreed recall notice period should be considered equivalent to having an explicit maturity equal to the recall notice period and the ‘same explicit final settlement date’ should be deemed to be met so that such transactions are eligible for the netting of cash receivables and payables of repurchase transactions and reverse repurchase transactions with the same counterparty.

9 (1) La chambre de compensation donne un préavis en temps utile à la banque concernant les changements importants qu’elle compte apporter au système de compensation et de règlement, notamment ceux qui visent ses propres actes constitutifs et règlements administratifs et ceux qui visent le fonctionnement du système et les actes — règlements administratifs, accords, règles, procédures, guides et autres — qui régissent celui-ci.
9 (1) Every clearing house shall, in respect of its designated clearing and settlement system, provide the Bank with reasonable notice in advance of any change to be made by the clearing house that is of a significant nature in relation to the designated clearing and settlement system and, without limiting the generality of the foregoing, the notice shall be provided in respect of any change affecting

Pour compenser cette petite incursion dans ces notions, les garanties sont que la partie présentant la déclaration écrite doit en donner préavis et si l'autre partie souhaite que le témoin soit cité à comparaître en personne, à la place du document écrit, un mécanisme est prévu pour cela.
To balance this small incursion into those notions, the protections are that the party tendering the written statement must give notice and that where the other party wishes the person to be compelled to attend to give evidence rather than the written document, there is a mechanism to allow that to occur.

Cinquièmement, l'ACTA réclame une période de préavis raisonnable pour tout changement de programme de compensation afin de permettre aux gestionnaires d'ajuster leur plan d'affaires et former leur personnel en conséquence.
Fifth, ACTA wants a reasonable notice period on any changes to compensation plans to allow for adjustments to travel agency business plans and education and training of industry personnel.

Des données détaillées sont requises en ce qui concerne: a) les dépôts, d’abord ventilés par sous-secteur et par échéance, et ensuite encore ventilés par devise, pour permettre une analyse plus précise des évolutions des composants en devises étrangères de l’agrégat monétaire M3 et pour faciliter les enquêtes concernant le degré de substituabilité entre les composants de M3 libellés en euros et ceux qui sont libellés en devises étrangères; b) les crédits par sous-secteur, échéance, objet, révision de taux d’intérêt et par devise, cette information étant jugée essentielle aux fins de l’analyse monétaire; c) les positions vis-à-vis d’autres IFM, dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de la compensation des soldes inter-IFM ou pour calculer l’assiette des réserves; d) les positions vis-à-vis des non-résidents de la zone euro (reste du monde) pour les «dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans», les «dépôts remboursables avec un préavis d’une durée supérieure à deux ans» et les «pensions», afin de calculer l’assiette des réserves à laquelle s’applique le taux de réserves positif; e) les positions vis-à-vis du reste du monde pour la totalité des dépôts, afin d’établir les contreparties extérieures; f) les dépôts et les crédits vis-à-vis du reste du monde selon un seuil d’échéance inférieur ou supérieur à un an pour les besoins de la balance des paiements et des comptes financiers.
Detailed data are required on: (a) deposit liabilities by subsector and maturity classified further by currency to permit a closer analysis of the developments of the foreign currency components included in the M3 monetary aggregate and to facilitate investigations concerning the degree of substitutability between foreign currency and euro-denominated components of M3; (b) loans by subsector, maturity, purpose, interest rate reset and currency, as this information is considered essential for monetary analysis purposes; (c) positions vis-à-vis other MFIs in so far as this is necessary to allow for netting of inter-MFI balances or to calculate the reserve base; (d) positions vis-à-vis non-euro area residents (rest of the world) for ‘deposits over two years agreed maturity’, ‘deposits redeemable at notice over two years’ and ‘repos’ in order to calculate the reserve base subject to the positive reserve ratio; (e) positions vis-à-vis the rest of the world for total deposit liabilities in order to compile the external counterparts; (f) deposit liabilities and loans vis-à-vis the rest of the world below and above one year original maturity for balance of payments and financial accounts purposes.

L’«investissement paramétrique» est plus rigide que les investissements directs face aux mouvements du marché, il a une durée opérationnelle maximale de 12 mois (possibilité de dénonciation de la convention moyennant préavis de six mois pour les deux parties) et son rendement intègre une prime ad hoc à titre de compensation des obligations qui pèsent sur l’investissement.
The ‘parametric investment’ is more rigid than direct investment in the event of market movements, and is tied for a maximum of 12 months (since the Agreement can be revoked by either party, subject to six months’ notice), and its remuneration incorporates an ad hoc premium to compensate for the constraints on the investment itself.

De nombreuses entreprises privées offrent aux employés dont la carrière est interrompue sans préavis une somme d'argent pour compenser le départ involontaire, même si l'employé peut également avoir droit à une pension.
Many private companies offer employees whose career is unexpectedly interrupted an amount of money to compensate for their involuntary departure, even though the employee may also be entitled to a pension.

Nous partons du principe que le changement de l'âge d'admissibilité laisse tomber des groupes de gens qui, quel que soit le préavis, ne réussiront jamais à compenser le manque à gagner que représente la perte de ces deux années de soutien du revenu.
Our premise is that changing the age at this point has left behind those groups of people who, despite however long you give them as to lead time, would never make up the lost amount of income support represented by those two lost years.