Vertaling van "une comparaison sera effectuée " (Frans → Engels) :

Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.
The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.

Le cas échéant, des comparaisons sont effectuées avec les données d’avril 2013, de même qu’avec celles de 2012.
Where appropriate, comparisons are made with the April 2013 reporting, as well as with the reporting in 2012.

énoncent les critères clairs et objectifs selon lesquels la comparaison sera effectuée.
set out clear, objective criteria on which the comparison will be based.

énoncent les critères clairs et objectifs selon lesquels la comparaison sera effectuée;
set out clear, objective criteria on which the comparison will be based;

Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l'absence des restrictions verticales contenues dans l'accord.
The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by comparing the actual or likely future situation on the relevant market with the vertical restraints in place with the situation that would prevail in the absence of the vertical restraints in the agreement.

2. Les dispositions suivantes s'appliquent à la consultation automatisée de données effectuée sur la base des articles 3, 9 et 12 et à la comparaison automatisée effectuée en vertu de l'article 4:
2. The following shall apply to automated searches for data based on Articles 3, 9 and 12 and to automated comparison pursuant to Article 4:

Autant que possible, des comparaisons sont effectuées avec des données relatives à une ou des substances ayant une action thérapeutique comparable.
Wherever possible, comparisons shall be made with data relating to a substance or substances with a similar therapeutic action.

no 3882/89(13), a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans ; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante ; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois sur ce territoire et sera effectuée au cours de la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers ; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Whereas Regulation (EEC) No 775/87(12), as last amended by Regulation (EEC) No 3882/89(13), provides for the temporary suspension of part of the reference quantities referred to in Article 5c (1) of Regulation (EEC) No 804/68; whereas, when the compensation was fixed in this connection in the Community, allowance was made for the fact that the suspension was to take effect after three years of operation of the system and over a period of two years; whereas producers in the territory of the former German Democratic Republic must be subjected to a corresponding suspension of reference quantities; whereas, however, such suspension will take effect in that territory in a single step in the first year of application of the system in order to prevent additional milk product disposal expenditure;