Traduction de «une commission fédérale avaient déjà » (Français → Anglais) :

Or, Élections Canada nous informait récemment que certaines agences et commissions fédérales avaient elles aussi fait de telles contributions.
Recent information from Elections Canada revealed that certain federal boards and agencies had also made contributions to political parties.

En outre, les mêmes parties intéressées ont critiqué l'absence de reconnaissance par la Commission des licenciements qui avaient déjà eu lieu avant le début de la période considérée.
In addition, the same interested parties criticised the Commission for failing to recognise that layoffs had already been performed prior to the beginning of the period considered.

Avant la notification du projet à la Commission (le 7 septembre 2012), les actionnaires publics de Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. avaient déjà convenu d'un apport d'une valeur totale d'environ 207 480 000 PLN (17) (environ 51 870 000 EUR), destiné à la réalisation du projet d'investissement et à la couverture des pertes de l'aéroport au cours de ses premières années d'exploitation.
Before the project was notified to the Commission (i.e. before 7 September 2012), the public shareholders in Gdynia-Kosakowo Airport Ltd agreed to contribute a total of about PLN 207,48 million (17) (about EUR 51,87 million) for the purposes of carrying out the investment project and covering the airport's losses in the early years of its operation.

À l’occasion de cette annonce, M. Dosanjh a indiqué que le gouvernement du Canada ainsi que les ministres de la santé des provinces et des territoires, exception faite du Québec, s’étaient déjà entendus sur la création de la Commission ; ils avaient donné leur aval à la proposition que le Comité avait faite lors d’une réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la santé tenue le 23 octobre 2005.
Minister Dosanjh announced that the Government of Canada, along with all provincial and territorial Ministers of Health, with the exception of Quebec , had already agreed to the creation of the Commission; their agreement was based on the proposal that the Committee submitted to a meeting of the federal/provincial/territorial Ministers of Health on 23 October 2005.

Les périodes qu'elle avait passées en cellule d'isolement étaient beaucoup trop longues. Des syndicats de gardiens, des défenseurs des détenus et une commission fédérale avaient déjà émis de nombreux avertissements.
The periods she spent in segregation cells were far too long, and there have been many warnings from guards' unions, inmate advocates and a federal commission that keeping women in cells like this is a blueprint for disaster.

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.
Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.

S'agissant du service «eCall», les principes de l’initiative avaient déjà été établis dans la communication de la Commission intitulée «eCall: la phase de déploiement»[37] et une recommandation aux États membres visant les opérateurs de téléphonie mobile[38] avait déjà été émise.
For eCall, the principles of the initiative were already defined in the Commission Communication ‘eCall: Time for Deployment’,[37] and a Recommendation[38] to Member States targeting mobile network operators had already been issued.

Nous avons constaté que, dans l'ensemble, les grandes institutions fédérales avaient déjà instauré de rigoureuses mesures de sécurité ou élaboré des plans relatifs à la Politique du gouvernement sur la sécurité et commencé leur mise en oeuvre.
Overall, we found that larger federal institutions were either more mature in their overall security posture or had government security policy implementation plans well under way.

Deux ont simplement réitéré les arguments qu’ils avaient déjà présentés et auxquels la Commission a déjà répondu (voir les considérants 19 à 34 du règlement provisoire).
Two of them simply reiterated the arguments they had previously submitted and which have already been replied to by the Commission in recitals (19) to (34) of the provisional Regulation.

Déjà en 1995, la commission était opposée aux modifications qui avaient été introduites et qui avaient déjà eu pour effet d'atténuer la portée des principes.
Back in 1995, the commission was opposed to the changes that have been made which undermine the principles in question.