Vertaling van "une clause permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause permettant d'interdire des annonces publicitaires des revendeurs
clause permetting the prohibition of dealer's advertisements

une clause leur permettant de ...
a clause allowing them to ...

clause temps le permettant
weather permitting clause

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. class=yellow1>The codes should be used, as requiclass=yellow1>red, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces clauses permettent de faire appel à la procédure législative ordinaire dans des domaines prévoyant normalement une procédure spéciale, sous certaines conditions.
These clauses enable the ordinary legislative procedure to be used in other areas normally outside its scope, under certain conditions.

Il comporte également une clause de sauvegarde et une clause permettant à l'UE de rétablir des droits de douane dans le cas où le Japon (ré)introduirait des obstacles non tarifaires aux exportations de véhicules originaires de l'UE.
It also includes a safeguard and a clause allowing the EU to reintroduce tariffs in the event that Japan would (re)introduce non-tariff barriers to EU exports of vehicles.

3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d’exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s’il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.
3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.

Il appartient au juge national d’apprécier, dans chaque cas concret, si une telle clause, permettant au fournisseur de gaz d’adapter unilatéralement le prix, satisfait aux exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence
It is for the national court to assess in each individual case whether such a term allowing a supplier of gas unilaterally to alter the price satisfies the requirements of good faith, balance and transparency

Il est en particulier recommandé aux États membres d’insérer, dans les conventions relatives à la double imposition conclues avec d’autres États membres de l’Union et avec les pays tiers, une clause permettant de remédier à un type donné de double non-imposition.
Specifically, Member States are encouraged to include a clause in Double Tax Conventions (DTCs) concluded with other EU Member States and with third countries to resolve a specifically identified type of double non-taxation.

C'est la première fois depuis la création du Fonds de cohésion en 1994 qu'est demandée l'application d'une clause permettant la suspension d'engagements.
This is the first time that a clause enabling the suspension of commitments has been invoked since the cohesion fund was established in 1994 .

Cette adaptation doit se faire en priorité selon les clauses de l’accord applicable, si ces clauses permettent effectivement de procéder à l’adaptation nécessaire.
This adaptation must be carried out as a priority pursuant to the clauses of the applicable agreement, if such clauses permit the required adaptation to be carried out.

Ces traités contiennent des clauses permettant le libre transfert de fonds afférents à des investissements entre les pays signataires.
BITs contain provisions permitting the free transfer of funds relating to investments between the signatory countries.

C'est en effet ce protocole qui introduit une clause permettant l'adhésion des organisations économiques d'intégration régionales, telles que la Communauté.
This Protocol introduces a clause allowing the accession of regional economic integration organisations such as the Community.

Tout au long du processus d'adoption, la Commission s'est opposée à l'introduction d'une clause permettant à chaque État membre de passer outre à une décision prise par les tribunaux d'un autre État membre lorsque la décision des tribunaux du premier État membre se fonde sur des compétences purement nationales et lorsqu'il existe un accord international en vertu duquel cette décision peut être rejetée.
Throughout the adoption process, the Commission has opposed the inclusion of a clause allowing individual Member States to disregard a decision taken by the courts of another Member State when the decision taken by the courts of the first Member State is founded on purely national competencies and when an international agreement exists under the terms of which this decision can be refused.