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Vertaling van "une certaine marge de manoeuvre nous permettant " (Frans → Engels) :

Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre ...[+++]

But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.


A moyen terme, les renouvelables sont la seule source d'énergie sur laquelle l'Union européenne dispose d'une certaine marge de manoeuvre pour accroître l'offre dans les circonstances actuelles.

In the medium term, renewables are the only source of energy in which the European Union has a certain amount of room for manoeuvre aimed at increasing supply in the current circumstances.


Nous examinons ce qu'ils disent au sujet de la croissance des revenus nominaux et au sujet des taux d'intérêt, nous calculons la moyenne, puis nous nous basons sur des taux d'intérêt plus élevés et sur une croissance moins forte pour prévoir dans notre plan budgétaire une certaine marge de manoeuvre nous permettant de faire face aux imprévus.

We look at what they're saying about nominal income growth and about interest rates, we take the average, and then we increase the interest rates and reduce growth so that we build into our budget plan a buffer to deal with these unforeseen events.


On laisse quand même une certaine marge de manoeuvre en permettant aux parties de déterminer elles-mêmes quelles méthodes elles jugent les plus appropriées.

But there is flexibility given to the parties to determine which particular approaches they may find most appropriate.


Le sénateur Joyal a accordé une certaine marge de manoeuvre au procureur général, et ici, nous accordons une certaine marge de manoeuvre au poursuivant en précisant qu'un paragraphe ne s'applique pas.

Senator Joyal gave certain latitude to the Attorney General, and here we give certain latitude to the prosecutor when we say that a subclause does not apply.


Toutefois, nous nous réservons une certaine marge de manoeuvre. Lorsqu'il est question de transactions avec des gouvernements étrangers, nous devons jouir d'un certain pouvoir discrétionnaire pour protéger les intérêts du Canada et de ses citoyens.

At the same time, we have reserved discretion and we need discretion to ensure that when we deal with foreign governments, this government has the capacity to protect the best interests of this country and its citizens.


La composition des chambres et les modalités de l'attribution seront donc prédéfinies dans ce règlement, même si le système laisse une certaine marge de manoeuvre pour adapter ledit règlement aux fins du bon déroulement de la procédure.

The composition of the chambers and the assignment of cases will thus be predetermined in the Rules of Procedure but at the same time an appropriate degree of flexibility is left to adapt such rules in the light of efficient case handling.


Nous voulons donc pouvoir disposer d'une certaine marge de manoeuvre, éventuellement en s'entendant sur une formule nous permettant de nous servir des gains en capital dans le cadre de nos dépenses avant que la période de dix ans soit écoulée.

So what we are asking for is some flexibility, perhaps an agreed upon formula under which we could use capital gains as part of disbursement before the ten-year period is up.


Il convient d'observer que certaines d'entre elles confèrent aux États membres une certaine marge de manoeuvre dans l'exercice de transposition.

It should be noted that some of them leave the Member States with some room for manoeuvre in transposal.


(20) Il est souhaitable de laisser une certaine marge de manoeuvre aux gestionnaire d'infrastructure afin de permettre une utilisation plus efficace du réseau de l'infrastructure.

(20) It is desirable to grant some degree of flexibility to infrastructure managers to enable a more efficient use to be made of the infrastructure network.




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une certaine marge de manoeuvre nous permettant ->

Date index: 2021-08-19
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